Paru dans le Journal du Barreau, du 15 mars 2000.

Radiation pour acharnement contre un ex-client

Me Daniel Chénard, en qualité de syndic ad hoc c. Me Anca Olariu, Comité de discipline du Barreau du Québec, District de Montréal, no 06-97-01095, 8 janvier 1999.

Lors d'une audition disciplinaire, le Comité de discipline a déclaré l'avocate intimée coupable de huit chefs consistant pour l'essentiel à s'être acharnée contre un ex-client dans le but de nuire à celui-ci. Les chefs reprochent entre autres à l'intimée d'avoir déposé auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (section du statut de réfugié) des requêtes pour réouverture de dossier ainsi que des affidavits en son nom et à titre purement personnel, afin que la Commission examine ses allégués selon lesquels son ancien client aurait obtenu son statut de réfugié en 1994 sur la base de fausses représentations, de mensonges et de parjures, le tout contrairement aux articles 3.06.01, 3.06.06 et 3.06.07 du Code de déontologie des avocats et aux articles 59.2 et 152 du Code des professions. Il est également reproché à l'intimée d'avoir fait des représentations dans le même sens au président de la Commission l'Immigration et du statut de réfugié, à divers avocats de la Commission, à un employé de la Commission et au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Lors de l'audition sur la sanction, l'intimée a témoigné. Et de l'avis du Comité de discipline, elle a démontré qu'elle n'a rien compris du processus disciplinaire, qu'elle ne reconnaît d'aucune façon les fautes qui lui sont reprochées, allant jusqu'à insulter les membres du Comité. Le procureur de l'intimée s'est excusé au nom de sa cliente. Le dossier de l'intimée indique qu'elle fut reçue au Barreau du Québec en 1988, mais qu'elle pratiquait le droit en Roumanie depuis 10 ans. Elle n'a aucun antécédent disciplinaire. Elle allègue avoir travaillé mille heures dans le dossier et perdu 100 000 $; elle se considère suffisamment punie. Au plan psychologique, elle dit avoir subi un stress continu depuis 1994, devant continuellement surveiller sa résidence de peur de représailles.

Faisant abstraction de l'attitude de l'intimée à son égard pendant l'audition, le Comité de discipline est néanmoins convaincu que pareille attitude de l'intimée démontre « un très haut risque de récidive puisqu'elle persiste à croire qu'elle pouvait poser les gestes qu'elle a posés et elle est si obstinée dans sa croyance qu'elle prétend qu'elle referait la même chose si l'occasion s'y prêtait ». Le Comité devant assurer de la protection du public et veiller à ce que l'intimée ne commette plus les mêmes fautes, il accueille la suggestion du plaignant et recommande au Bureau du Barreau d'obliger l'intimée à suivre un cours de perfectionnement en déontologie et de suspendre le droit de celle-ci d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce cours. Quant à la sanction proprement dite, le Comité estime que les fautes pour lesquelles l'intimée a été déclarée coupable sont objectivement graves et ont un lien direct avec la profession. Devant au surplus l'acharnement démontré pour nuire à un ex-client, la sanction doit avoir un caractère d'exemplarité. Le Comité impose une radiation de six mois sur chacun des huit chefs, ces périodes de radiation devant être servies concurremment.