Paru dans le Journal du Barreau, du 1er avril 2000.

Appropriations frauduleuses

Me Louise Comeau, en qualité de syndic c. Avocat, Comité de discipline du Barreau du Québec, District de Montréal, no 06-98-01260, no 06-98-01264, no 06-98-01288, no 06-98-01296, no 06-98-01297, 12 mai 1999.

L'avocat intimé a enregistré des plaidoyers de culpabilité dans cinq dossiers de plaintes portées contre lui. Ces plaidoyers représentent deux cas de négligence et cinq cas d'appropriation commis sur une période de temps s'échelonnant entre août 1997 et mai 1998 alors que l'intimé était inhabile, vu le non-paiement de sa prime au Fonds d'assurance responsabilité du Barreau. Les appropriations sont au nombre de 20 et s'élèvent à 12 710 $. Elles ont un caractère frauduleux, et aucune n'était remboursée au jour de l'audition. L'intimé a connu des problèmes sérieux de consommation de drogues. Il s'est adressé au PAMBA, qui le référa à un centre de désintoxication. Au moment de l'audition, l'intimé occupait un emploi à faible salaire, et estimait être en mesure de rembourser les sommes qu'il s'est appropriées à raison de 100 $ par mois. À l'examen du dossier, le Comité de discipline du Barreau du Québec (le Comité) retient comme facteur d'atténuation l'absence d'antécédent disciplinaire, bien que cet élément soit amoindri du fait que l'intimé n'avait été inscrit au Tableau de l'Ordre que 31 mois, le fait que les problèmes de l'intimé seraient reliés à une dépendance à la drogue, qu'il déclare ne pas en avoir consommé depuis un certain temps, qu'il a subi une cure fermée de cinq semaines et qu'il a quitté la personne pouvant avoir une mauvaise influence sur lui à l'égard des drogues. Mais de remarquer le Comité, les fautes reprochées à l'intimé ne constituent pas un événement isolé. Au contraire, il s'agit d'une conduite fautive de nature frauduleuse ayant lésé plusieurs personnes sur une certaine période de temps. Se fondant sur ses décisions antérieures concernant des cas d'appropriation reliés à un problème d'alcoolisme, le Comité impose à l'intimé, pour l'ensemble des cinq dossiers, trois radiations de trois ans, deux radiations d'un an et deux radiations de cinq ans. Dans chacun des dossiers, il ordonne de plus à l'intimé de rembourser les sommes appropriées.

Accueil