Modifications
à la Loi sur la protection de la jeunesse
Vers une génération d'orphelins ?
Québec, le 14 février 2006 - C'est aujourd'hui que la bâtonnière
du Québec, Me Madeleine Lemieux, le président du
Comité aviseur en droit de la jeunesse, Me Patrice Hurtubise, et Me Mario J. Proulx,
membre de ce même comité, présentent en commission parlementaire la position
du Barreau du Québec sur le projet de loi 125 modifiant la Loi sur la
protection de la jeunesse. Me Lemieux a d'emblée
affirmé : « Le Barreau partage pleinement les objectifs poursuivis par le
projet de loi car la situation est critique, mais le Barreau exprime de vives
préoccupations puisque les principales mesures ne les atteignent malheureusement
pas. Il en ressort que l'enfant et sa famille seront trop facilement mis en
opposition. Surtout, il créera des automatismes dangereux pouvant engendrer
une génération d'orphelins. »
Me Hurtubise a, pour sa part, ajouté : « S'il est adopté, ce
projet de loi sera de nature à compromettre le respect de la règle de droit
en enlevant tout pouvoir réel au tribunal et en menaçant son rôle de libre
arbitre. Il établit des règles universelles pour régler les exceptions et
accorde, dans les faits, un pouvoir discrétionnaire sans précédent au
Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), sans mesure d'évaluation
neutre pour le meilleur intérêt de l'enfant.
Me Proulx a quant à lui salué
l'initiative concernant le recours aux approches consensuelles afin de
permettre la participation de l'enfant et des autres membres de la famille à
la recherche de solutions. Il a cependant souligné : « Il faut s'assurer que
le processus rencontre les exigences d'impartialité et de neutralité,
particulièrement en évitant de donner simultanément au DPJ les rôles de
partie, de juge et de médiateur. Il y aurait également lieu de s'interroger
sur le double mandat du DPJ à savoir, d'une part, favoriser le maintien de
l'enfant dans son milieu naturel et, d'autre part, faciliter son adoption. »
Solution
draconienne au problème créé par le manque de ressources à la DPJ ?
Le premier danger est l'intégration dans la loi d'une grille de
périodes fixes de placement des enfants, qui obligeraient le tribunal à
décider, au terme de ces périodes, de mesures automatiques et radicales à
long terme comme l'adoption ou la mise sous tutelle.
Peut-on
gérer, par un simple calcul, les problèmes sociaux et économiques des
familles ? Surtout que les services d'aide aux familles sont déficients et
qu'il y a de longues listes d'attente, tant du côté de la DPJ que des CLSC ?
Or, le projet de loi cristallise l'incapacité du DPJ d'aider les familles,
tout en imposant aux parents un délai pour corriger leurs difficultés ou
déficiences. Peut-on systématiser le comportement humain à ce point sans
créer une situation d'injustice pour tous ces jeunes qui auront été retirés
de leurs familles sans que celles-ci n'aient été véritablement aidées ?
Le Barreau
souscrit au principe suivant du projet de loi: « Lorsque, dans l'intérêt de
l'enfant, le retour dans son milieu familial n'est pas possible, la décision
doit tendre à lui assurer, à plus long terme, la continuité des soins et la
stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son
âge. »
Mais la
grande majorité des situations n'impliquent pas de gestes répréhensibles des
parents. Elles impliquent surtout des familles avec de sérieuses difficultés
économiques, ayant besoin d'aide et non d'être davantage accablées en leur
retirant leurs enfants.
À chaque
enfant correspond une solution – la meilleure – SA solution. Pour éviter les
automatismes dangereux, le Barreau recommande de laisser au juge le soin
d'évaluer la situation particulière de chaque enfant et de sa famille.
Zéro
ballottement… le but de la « déjudiciarisation » ?
On associe faussement les ballottements d'enfants aux décisions
judiciaires à la suite desquelles la réintégration familiale échoue. Dans les
faits, la vaste majorité des ballottements sont plutôt dus aux changements de
familles d'accueil, centres d'accueil, foyers de groupes et d'intervenants
sociaux, entièrement décidés par le DPJ. Ils ne
sont soumis à aucune mesure de contrôle ou de révision par les tribunaux.
Le projet de
loi ne règle aucunement les ballottements et accorde encore plus de latitude
au DPJ. Le Barreau suggère donc que les décisions
du DPJ concluant à un déplacement soient soumises à un arbitre neutre, soit
le tribunal.
Non-respect
de la vie privée… est-il nécessaire d'aller si loin ?
Le projet de loi permettrait au DPJ d'obtenir, sans autorisation
judiciaire et sans être limité aux motifs d'intervention, des renseignements
médicaux ou autres contenus au dossier de l'enfant, de l'un de ses parents,
d'un membre de la famille ou d'une personne mise en cause par le signalement
d'une situation qui pourrait compromettre la sécurité ou le développement de
l'enfant. Cela aurait un effet démotivant chez les personnes nécessitant des
soins ou désireuses d'en obtenir, en plus de décourager celles qui voudraient
signaler un enfant en danger.
Le Barreau
considère qu'il s'agit d'une atteinte déraisonnable au droit à la vie privée,
qu'il faut rechercher l'équilibre entre les droits en cause, qu'il y a lieu
de conserver l'autorisation judiciaire pour toute autre personne que l'enfant
et d'en accélérer l'obtention.
Clientèles
délaissées, solutions improvisées ?
Certaines modifications ont pour effet d'abandonner les
adolescents et leurs familles. De plus, elles risquent de criminaliser la
conduite de certains jeunes, donc d'hypothéquer leur avenir sans régler la
situation. C'est que la nouvelle définition de troubles de comportement
sérieux fait en sorte que l'adolescent et sa famille ne pourront recevoir de
soutien que si, de façon continue et grave, l'adolescent se comporte de
manière à constituer un danger pour lui (ou pour autrui, s'il a moins de 12
ans).
Un parent
aux prises avec un adolescent agressif devra donc faire appel aux policiers
et porter plainte contre ce dernier. S'agit-il de protection d'un adolescent
en difficulté ?
Avec la
combinaison des délais maximums d'hébergement pour les tout-petits et des
dispositions concernant les troubles de comportement sérieux des adolescents,
le Barreau constate que les clientèles visées par les deux extrémités du
spectre font l'objet de mesures législatives limitant l'accès aux services de
la DPJ.
Contingences
budgétaires ou solutions durables ?
Et Me Hurtubise, de conclure : «
Malheureusement, plusieurs dispositions du projet de loi semblent davantage
répondre à des contingences budgétaires qu'à une volonté ferme de proposer
des solutions durables pour protéger et aider les enfants, les adolescents et
leurs familles ».
Le
Barreau du Québec
La mission première du Barreau du Québec est la protection du
public par le contrôle préventif et curatif de l'exercice de la profession
d'avocat. Sa mission comporte également une dimension sociétale, à savoir la
défense de la règle de droit et des valeurs démocratiques sur lesquelles se
fonde notre société, notamment pour atteindre l'équilibre entre les pouvoirs
de l'État et ceux des citoyens.
Depuis 30
ans, le Barreau du Québec a démontré son intérêt pour le droit de la jeunesse
en produisant plus de dix mémoires sur cette question.
Renseignements
:
|
