Numéro du dossier à la Cour d'appel du Québec. ------------------------- Page 44 de ma demande en autorisation de pourvoi,datée du 31 octobre 1991,présentée à la Cour suprême du Canada.
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Page 44 de ma demande en autorisation de pourvoi,datée du 31 octobre 1991,présentée à la Cour suprême du Canada.
Page 66 de ma demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada.
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