Céline Garneau exerce sa pratique au sein du cabinet Langlois, Kronström, Desjardins (fusion de Langlois Gaudreau, s.e.n.c. et de Kronström Desjardins - à la fin de 2002 ou au début de 2003.).

Elle faisait partie des membres «gouverneurs de la campagne 2000-2001» de la Fondation du Barreau du Québec. Ce sont des avocats qui donnent de l'argent à la Fondation du Barreau du Québec...

*Photographies prises sur le site internet du Barreau du Québec.

MME PAULETTE GIROUX, Intimée

Q Monsieur Proteau, je vous montre ici la pièce PG-92, pourriez-vous dire au Tribunal qu'est-ce que vous savez concernant cette pièce-là?

A C'est une correspondance entre mes procureurs et maître Langlois.

Q Je vous montre, à la deuxième page, le paragraphe à la deuxième page...

Me RAYNOLD LANGLOIS PROC. des requérants

Attendez une seconde, qu'on retrouve la pièce s'il vous plaît.

MME PAULETTE GIROUX, Intimée

Q PG-92. Alors, il est écrit:

"Il est bien évident que nos clients n'ont aucunement l'intention de faire quelque réclamation que ce soit en dehors de la faillite de monsieur Proteau, et ce, peu importe le jugement qui pourra être rendu par le Tribunal sur notre requête.

Et c'est signé par Céline Garneau, du bureau Langlois Gaudreau, c'est une lettre datée du vingt-cinq 25 mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf 1999, adressée à maître Guy F. Massicotte. Est-ce que vous êtes au courant de ça et, selon, à votre connaissance, c'était quoi l'arrangement ou le?

A Je reconnais le document et il parle par lui-même, c'est-à-dire que, même si les procédures, s'il y avait un jugement contre moi, qu'on n'appliquerait pas le jugement.

Q Monsieur...

A D'ailleurs, on en a parlé au début des procédures. À-ce moment-là, j'avais invoqué que c'était abusif ces choses-là.

Q Monsieur Proteau, cette lettre-là date du vingt-cinq 25 mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf 1999, donc, et le procès a débuté seulement le premier 1er novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf 1999, est-ce qu'il avait été entendu qu'on vous gardait en procès malgré cette lettre-là, à votre connaissance?

A Je pense que, si on se reporte en août quatre-vingt-dix-huit 98, avant, ou la journée des interrogatoires, maître Béland (N.B. Il ne s'agit pas de Claude Béland qui était requérant, mais d'un autre Béland) et moi avions fait part à maître Faucher que madame Giroux n'était pas dans le Regroupement et, à ce moment-là, on avait dit à maître Faucher: "Bien écoutez, ôtez-la de là." Puis... il y avait eu une négociation là. Mais ça, c'est suite au jugement de la Cour d'appel, dans mon cas, qui maintenait le jugement de première instance. En janvier de quatre-vingt-dix-neuf 99, j'ai décidé de déposer les bilans et, à ce moment-là, nous avons fait la demande pour faire liquider la poursuite de Desjardins, et je crois que c'est madame Garneau qui avait été au dossier avec, de mémoire, un avocat de Québec qui est décédé en Gaspésie, monsieur Englehart. Et, suite à la décision, de l'entente qu'il y avait eu, c'est cette lettre-là qui avait été envoyée à maître Massicotte.

Q Est-ce que le Tribunal doit comprendre que, tout le temps que vous étiez en procès, c'est-à-dire du premier 1er novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf 1999 à aller jusqu'au sept 7 février deux mille 2000, tout en étant ainsi au procès comme intimé, il y avait entente depuis ce temps-là que, en fait, vous étiez en procès, mais absolument pour rien, parce qu'il n'y aurait aucun jugement contre vous, même si le Tribunal rendait un jugement contre vous?

Me RAYNOLD LANGLOIS PROC. des requérants

Je m'objecte à la question, Votre Seigneurie, la lettre parle d'elle-même. Je rappellerais à madame Giroux que monsieur, il y avait possibilité de réaliser contre la faillite et, ensuite, il y avait une poursuite personnelle en ce qui a trait à des ordonnances qui étaient demandées aux fins de faire cesser les actions qui étaient reprochées et qui portaient atteinte à la réputation des requérants.

LE TRIBUNAL

J'ajouterais aussi, madame Giroux, que je comprends que l'action contre monsieur Proteau a fait l'objet d'une transaction. Alors, c'est lui qui pourrait ou aurait pu reprocher la conduite ou les procédures qui étaient engagées contre lui ou continuées contre lui, et faire valoir cette question-là, dans son cas. Maintenant... (N.B. Ici j'ajoute que le 12 janvier 1999, après que l'intimé Robert Proteau avait déclaré faillite, les procureurs des requérants avaient amendé la requête, de façon absolument malicieuse, pour ajouter qu'ils nous poursuivaient solidairement).

MME PAULETTE GIROUX, Intimée

Je pense que...

LE TRIBUNAL

Pardon?

MME PAULETTE GIROUX, Intimée

Mais je pense, monsieur le Juge, qu'il y a beaucoup plus que ça, parce que ça prouve que, on entend démontrer qu'il savait depuis fort bien que toute la preuve a été faite, depuis quatre-vingt-dix-huit 98, l'été quatre-vingt-dix-huit 98, qu'autant monsieur Stébenne puis moi, on n'était pas impliqué dans ça. En plus de ça, ils écrivent une lettre comme quoi, quel que soit le jugement rendu contre monsieur Proteau, ils ne feront rien contre monsieur Proteau, tout ça avant le procès. Donc, ils nous ont tous tenus, tout ce temps-là, tous nous autres, en... dans le fond, absolument pour rien.

LE TRIBUNAL

Ça, on verra ça. Ça c'est justement..., mais là on est au niveau de la gestion de la preuve. Sur cette question-là, un, comme je le souligne, je vais maintenir l'objection, mais je vais dire pourquoi. Un, il y a eu transaction dans le cas de monsieur Proteau, entre les requérants et monsieur Proteau, donc il n'y a plus de conclusion recherchée, dont le Tribunal aurait à décider, dans le cas même de monsieur Proteau. (N.B. C'est un fait que le Tribunal n'avait pas à se prononcer pour ce qui concerne l'ex-intimé Robert Proteau, alors il faut se demander, pourquoi, à la première page de son jugement, politique, rendu le 19 novembre 2001, le nom de Robert Proteau est mentionné, ainsi que ceux de Jean-Yves Desrosiers, de Claude Amesse et du Regroupement des victimes des caisses populaires inc., alors que ces noms avaient été rayés par les procureurs des requérants lorsqu'ils ont ré-amendé leur requête, autorisée de façon tout à fait partiale par le juge Dufresne le 10 février 2000, au 31ième jour du procès, alors que notre preuve en défense était commencée.) Et, enfin, je comprends que, à travers la question que vous posiez, il y a toute une discussion de droit sur la portée de l'entente quant à l'exécution d'un jugement à venir, dans le cas où monsieur Proteau avait fait cession de ses biens auparavant. Alors, je pense que, dans le cadre des questions que j'aurai à déterminer en fonction des procédures dont je suis saisi présentement, depuis la transaction si on veut, je ne crois pas que ce soit pertinent à la détermination de ces questions. (N.B. Il ne voulait pas voir que c'était pertinent!)

MME PAULETTE GIROUX, Intimée

C'est que, monsieur le Juge, je garde toujours en mémoire que, dans ma demande reconventionnelle, j'allègue la mauvaise foi et puis l'abus de droit des requérants.

LE TRIBUNAL

Oui. Vous n'êtes pas empêchée de plaider l'existence de la lettre, elle est au dossier, mais de lui demander, tant soit peu, une interprétation de ce que ça signifiait, et pourquoi c'était fait, alors que... il y avait telle et telle autre situation, je pense qu'il va falloir s'en reporter aux documents eux-mêmes, avec les limites que ça impose, vu qu'il y a une transaction et que je n'aurai pas à statuer à proprement dit sur les conclusions qu'auraient recherchées les requérants contre monsieur Proteau, antérieurement intimé dans cette cause.

MME PAULETTE GIROUX, Intimée

Q Je vous remercie, monsieur le Juge. (N.B. C'était inutile de continuer à argumenter, il ne voulait rien savoir!)

LE TRIBUNAL

Mais le document est au dossier. (N.B. Eh oui! Et il a fermé les yeux sur ça. Je suis d'avis que les requérants, ainsi que leurs procureurs, auraient dû être cités à comparaître pour outrage au Tribunal.)

N.B. Transcription par M. André Boudreau, sténographe officiel, le 21 mars 2001, page 102, ligne 3, à la page 108, ligne 2.

Paulette Giroux-Mercier



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