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BEAUCHEMIN
contre
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Le texte ci-dessous a été pris sur le site internet JURIDINFO
L'Africain, le procureur de Couche-Tard, en mai 99 fait un 1er amendement à sa requête pour ajouter les taxes courantes ce qui ne fut pas contesté, et en août 1999 un 2ème amendement à sa requête pour retirer R. Sylvestre ce qui n'était pas contesté non plus.
Donc le 19 août 99, lors de l'audition de sa requête pour " permission de réamender ", Me L'Africain fait ses représentations en l'absence du procureur adverse puisque ce dernier ne conteste pas cette requête pour permission de réamender.Cependant en même temps, faisant fi de la défense au dossier à laquelle Beauchemin n'a jamais renoncé, Me L'Africain fait des représentations afin d'obtenir un jugement ex parte sur sa requête principale qui n'était pas au rôle ce jour-là comme en font foi les extraits suivants:
Représentations de Me L'Africain devant la Cour le 19 août 99
Greffier : C'est une requête pourquoi, ça, maître ?
L'Africain : C'est une requête pour permission d'amender et également la requête principale qui est amendée, qui est une requête réamendée en recouvrement de loyers.
Greffier : Vous êtes maître. . . ?
L'Africain : L'Africain, Daniel L'Africain.
Greffier : La requête principale n'est pas sur le rôle d'aujourd'hui, là ?
L'Africain : (---) j'ai parlé avec le procureur de la partie adverse [Simon Hébert] et qui ne conteste pas non plus la requête principale.
Greffier : J'ai juste une requête pour permission d'amender. (---) (---)
L'Africain : (---) Et, l'intimé restant, l'avocat de la partie adverse ne conteste pas la requête réamendée.
Greffier : Sauf qu'il faudrait la rajouter sur le rôle. Et, votre confrère est vraiment d'accord avec ça, qu'elle soit ajoutée sur le rôle ce matin, la requête telle que réamendée, là ?
L'Africain : Moi, ce que je lui ai dit, j'ai dit : "Écoutez, j'ai fait une dispense de signification. " Il a dit : "Il n'y a pas de problème, les deux (2) ne sont pas contestées. " Si vous voulez que je fasse une resignification, c'est pour ça que j'avais fait demander une dispense.
Greffier : «Donc, ce matin, vous demandez, pis ça votre confrère est consentant, il connait toutes les conséquences, que la requête réamendée soit ajoutée sur le rôle ?»
L'Africain : «Exact. Bien, je n'ai pas dit: ajoutée sur le rôle... Il s'attend à ce que je procède sur les 2 requêtes ce matin. Alors c'est...»
Greffier : «Donc, après représentations comme quoi la présente requête - - et là on parle de la requête réamendée - - est non contestée, défaut jugement à vérifier... » (---) (---)
Transcription réalisée par : Monique Champagne, sténotypiste officielle. STENO EXACT, sténographes officiels, Montréal/Longueuil/Laval/St-Jérôme (450) 975-9795
Le jugement rendu
L'affidavit de Me Simon Hébert