BEAUCHEMIN
contre
COUCHE-TARD
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BEAUCHEMIN
contre
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Les textes ci-dessous ont été pris sur le site internet JURIDINFO
Le 1er septembre 1999 Beauchemin reçoit le jugement au travail à sa pharmacie des mains d'un huissier.
JUGEMENT obtenu pour COUCHE-TARD sous de FAUSSES REPRÉSENTATIONS
C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL
No: 500-05-045904-982
MONTRÉAL, le 1999 AOÛT 19
PRÉSENT: Me ODETTE CORDEAU, Greffière spéciale
C.CORP INC., Requérante C./ FRANÇOIS BEAUCHEMIN, Intimés
JUGEMENT
LE TRIBUNAL saisi de la requête réamendée en recouvrement de loyer et résiliation de bail rend le présent jugement;
VU la requête réamendée, l'affidavit, et les pièces à son appui;
VU l'absence de contestation;
VU la preuve faite;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
ACCUEILLE la Requête réamendée en recouvrement de loyers et résiliation de bail;
RÉSILIE le bail produit sous la cote R-1;
CONDAMNE l'intimé François Beauchemin à payer à la Requérante la somme de 53 200,87$ portant intérêt au taux de 10% l'an en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, et ce à compter du premier octobre 1998;
PERMET à la Requérante d'obtenir possession, en pleine propriété, des sommes détenues en Fidéicommis en déduction de la susdite condamnation;
RÉSERVE le droit à la Requérante d'obtenir le paiement de toute autre somme dûe jusqu'à l'expiration initiale du bail soit le 31 décembre 2001;LE TOUT avec dépens.
(S) Me Odette Cordeau
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Ce n'est qu'en avril 2002 que Beauchemin apprendra que le jugement a été obtenu sous de fausses représentations. Ce fait est marquant dans la suite des évènements. L'eût-il su, il n'aurait jamais demandé de médiation.
L'affidavit de Me Simon Hébert
