Le code de déontologie des avocats a été adopté par le gouvernement du Québec conformément à l'article 16 de la Loi sur le Barreau et à l'article 95 du Code des professions.

La première partie de l'article 3.05.06 du code de déontologie des avocats est précis et la majorité des Québécois, qui ne sont pas membres du Barreau, la comprennent certainement, je cite:

«L'avocat ne doit pas, personnellement, accepter un mandat ou en continuer l'exécution dans un litige, s'il sait ou s'il est évident qu'il y sera appelé comme témoin.»

Le 13 juin 2002, François Beauchemin, qui se représente lui-même, déposait une requête pour permission d'interroger l'avocat Daniel L'Africain, procureur de Couche-Tard.

François Beauchemin allègue que Couche-Tard a obtenu un jugement ex-parte sur de fausses représentations, faites par l'avocat Daniel L'Africain, procureur de Couche-Tard. François Beauchemin entend également faire témoigner son ancien procureur, l'avocat Simon Hébert. Beauchemin mentionne que ce dernier était «abasourdi» en écoutant l'enregistrement des représentations qui ont été faites par le procureur de Couche-Tard.

Cette requête a été entendue le 3 septembre 2002, par le juge André Wery. Ce jour-là c'était l'avocate Josée Brière qui agissait comme procureure pour Couche-Tard.

Tel que l'a mentionné le juge Wery: «c'est une question entre les deux versions à savoir lequel, selon le juge, se tire le mieux d'affaire au niveau crédibilité là.»

Finalement le juge Wery a laissé le problème à son confrère qui entendra la cause au fond.

SI la justice est la même pour tous, SI chacun a droit à une défense pleine et entière, SI le juge du fond est impartial, n'est-il pas évident qu'il permettra à François Beauchemin d'interroger L'Africain?

Est-ce que dans une telle situation un avocat n'est pas tenu de se retirer du dossier?

Évidemment on peut alléguer que l'interrogatoire de L'Africain n'est pas nécessaire puisque Beauchemin a la transcription de l'audition: il est évident que l'Africain ne peut nier les représentations qu'il a faites.

À ce moment-là, n'y a-t-il pas une autre question d'éthique professionnelle qui se pose? Un avocat est dans l'obligation d'être un auxiliaire de la Justice. Est-ce qu'un avocat dont les représentations, pour obtenir un jugement ex parte en faveur de sa cliente, sont au coeur du litige, peut continuer à occuper comme procureur au dossier?

Tel que mentionné plus haut, cette requête a été entendue le 3 septembre 2002, ça fait donc près de DEUX ANS! Les procédures s'étirent... ils en sont seulement à la conférence préparatoire, avec la juge Nicole Morneau, c'est l'avocat Daniel L'Africain qui occupe comme procureur de Couche-Tard.

Tout ceci n'a rien de surprenant, François Beauchemin se représente lui-même et je sais, par expérience, qu'on multiplie les embûches pour les justiciables qui osent se représenter eux-mêmes.

Beauchemin c. Couche-Tard

Les contribuables québécois paient pour ce cirque!

- «Me Daniel L'Africain (1991), de Montréal, s'est joint au cabinet montréalais Lozeau Gonthier Masse Richard où il exerce dans les secteurs du litige civil et commercial.» (Informations prises dans le «Journal du Barreau, volume 29, numéro 1, 15 janvier 1997». - C'est maintenant Lozeau L'Africain.

- André Wery a été nommé juge de la Cour supérieure le 4 novembre 1997. Avant sa nomination à la magistrature, il exerçait sa pratique au sein du cabinet Desjardins Ducharme Stein Monast, avec lequel il était associé.

- Nicole Morneau

Représentations par l'avocat Daniel L'Africain

Le jugement rendu

Affidavit de l'avocat Simon Hébert

Ci-dessous, un extrait de la page, qui est diffusée sur

JURIDINFO

«Le 20 sept. 1999, Maître Hébert a écrit: (à son client Beauchemin)

«... suite à la réception de la requête en rétractation de jugement (...) les procureurs de C-Corp ont signifié leur intention de vous interroger et de m'interroger. Ceci a donc pour effet direct que je devrai me retirer du dossier et que je ne serai pas en mesure de vous représenter lors d'une audition éventuelle à Montréal sur la requête en rétractation de jugement».

Me Hébert est assigné à témoigner sur tous les faits entourant les fausses représentations de Me L'Africain et sur l'entente qui s'en suivi.

Me L'Africain est assigné à témoigner sur tous les faits entourant ses fausses représentations, l'entente et l'homologation et sur son comportement dans ce dossier.»

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