Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par un pétitionnaire. Désignation: M. Guy Bélisle.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, de 1987 à 1994, j'ai pratiqué le droit à titre d'avocat dans une pratique générale, seul, et que je gagnais honorablement ma vie;

«Considérant que, vers juin 1990, on m'a diagnostiqué un cancer et que j'ai dû subir une intervention chirurgicale, ce qui m'a tenu éloigné du bureau pendant de longs mois;

«Considérant que j'ai repris le travail en 1991 mais que, ma pratique ne générant plus de profits, et ayant épuisé mes économies, et n'ayant aucune assurance, j'ai vécu d'aide sociale tout en continuant à pratiquer ma profession, en représentant le plus souvent des gens aussi démunis que moi;

«Considérant le fait qu'un de mes anciens clients a contesté, en 1991, mes comptes d'honoraires devant le Barreau du Québec, ce dernier référant, quelques années plus tard seulement, ma cause à un comité d'arbitrage;

«Considérant que ce n'est qu'en 1994 que l'audition de l'arbitrage de mes comptes d'honoraires a débuté; n (10 h 10) n

«Considérant que le Comité d'arbitrage de comptes du Barreau n'a rendu sa décision qu'en 1998 seulement, soit sept longues années après la contestation faite par le client, et que dans sa décision le comité m'octroyait une somme d'environ une quarantaine de milliers de dollars, incluant les intérêts. Toutefois, je n'ai jamais touché un seul sou de cette somme, le client ayant déclaré faillite dans les jours qui ont suivi la décision du Comité d'arbitrage;

«Considérant que, même avant le début de l'audition d'arbitrage de mes comptes d'honoraires en 1994, j'ai été dans l'impossibilité de cotiser au Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle du Barreau et que conséquemment mon nom a été radié du Tableau de l'ordre pour cette unique raison;

«Considérant le délai qui s'est écoulé dans l'affaire de l'arbitrage de mes comptes et l'omission du Barreau du Québec d'obliger en temps utile le client à déposer une garantie raisonnable afin de couvrir éventuellement le paiement de mes honoraires;

«Considérant l'omission du Barreau du Québec de m'informer en temps utile de l'existence d'un fonds de secours ou d'une caisse de bienfaisance ainsi que de la possibilité d'obtenir une autorisation spéciale de pratiquer en vertu de l'article 86.01 du Code des professions;

«Considérant le fait qu'en 1998 j'ai présenté une requête au Barreau afin d'être autorisé à pratiquer ma profession sans avoir à payer les arrérages de cotisation et que cette requête n'a pas donné de résultats concrets;

«Considérant que j'ai exercé divers recours devant le Tribunal des professions et devant la Cour supérieure et que ces recours n'ont pas davantage donné de résultats, n'y ayant même pas eu d'audition juste et impartiale;

«Considérant que lesdits recours n'ont pas permis la réinscription de mon nom au Tableau de l'ordre, et qu'en 1998 ou 1999 je me suis adressé à l'Office des professions, et que cette démarche n'a pas eu les effets escomptés, au contraire;

«Considérant que j'ai dernièrement porté plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse mais que cette commission a refusé d'enquêter sur ma plainte, dans laquelle j'allègue des atteintes à ma dignité et à mon honneur par voie de discrimination, sur la base de ma condition sociale de bénéficiaire d'aide sociale, par le Barreau du Québec;

«Considérant que tous ces événements ont porté atteinte à ma vie, à ma réputation, à mon honneur, à ma dignité, à ma santé et à ma sécurité ainsi qu'à celles de ma famille et de mes amis;

«Considérant que je suis de bonnes moeurs, que je n'ai pas de casier judiciaire, que le Barreau n'a rien à me reprocher du point de vue déontologique, que j'ai les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession d'avocat et que, sauf les conditions relatives aux cotisations et au paiement des arrérages de cotisation, je me suis conformé aux dispositions de la loi et des règlements du Barreau;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«M. Guy Bélisle, LL.B, demande à l'Assemblée nationale du Québec d'intervenir auprès du ministre de la Justice, responsable des ordres professionnels, afin de l'aider à redresser la situation injuste qui découle de la radiation de son nom au Tableau de l'ordre du Barreau du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Mme la députée, cette pétition est déposée.

Paulette Giroux-Mercier

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