COUR SUPÉRIEURE
JEAN-GUY DUBOIS
(29 janvier 1997)
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COUR SUPÉRIEURE
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Source: André Noël, journal La Presse, «le vendredi 29 avril 2005 - nominations des juges - des magistrats au passé libéral»:
Nommé à la Cour supérieure en 1997, Jean-Guy Dubois est l'ancien député libéral de Richmond-Arthabaska (Victoriaville).»
(Université Mc Gill - représentée par McCarthy Tétrault)
Requête en récusation du juge Jean-Guy Dubois,
par Peggy Ann Sheppard, se représentant elle-même.
Requête rejetée le 12 juillet 2000, par la juge en chef, Lyse Lemieux, j.c.s..
Requête accueillie le 12 février 2001, par la Cour d'appel du Québec.
«Cadre supérieure aux admissions à l'Université McGill,» Peggy Ann Sheppard «allègue avoir été forcée de quitter sa position et son emploi, en 1994, et plaide être victime de ce que l'on appelle un «constructive dismissal».
«Son recours en dommages-intérêts est fondé, entre autres, sur le fait des nombreuses interférences ou interventions alléguées de la haute direction de l'Université McGill, dans les années précédentes, pour forcer l'admission d'individus qui, selon sa décision administrative, n'avaient pas les prérequis académiques pour être admis. Elle se serait toujours objecté et aurait protesté avec véhémence contre ces interventions de la haute direction, dont certaines à la suite de demandes de personnes influentes et bien placées dans la société. Ce serait là la source de ses difficultés et problèmes d'emploi.»
«L'un des individus ayant bénéficié d'un tel traitement de faveur serait le fils d'un ancien collègue au Parlement d'Ottawa du juge de première instance, et qui était de surcroit ministre du Gouvernement à l'époque.»
«La cause est fixée à procès, pour une durée de 15 jours, le 1er novembre 1999.»
«D'entrée de jeu, à cette même date et à la suite d'une objection de l'intimée, le juge du procès prononce un jugement interlocutoire dont l'effet est d'exclure, pour cause de «prescription», la preuve de tout fait antérieur à 1994, et donc des éléments mentionnés ci-haut.»
«Comme ce jugement a pour effet d'exclure 18 des 27 témoins prévus par l'appelante et d'entraîner la suppression de 55 des 64 pièces déjà déposées, l'audition est remise au 3 novembre 1999.» (le tout tel que relaté au jugement de la Cour d'appel du 31 octobre 2000) (caractères gras et soulignement sont ajoutés par moi)
Cour d'appel, 31 octobre 2000 Cour d'appel, 12 février 2001 McGill Tribune
Le dossier a été confié à Mme Michèle Monast, j.c.s.,
dès qu'elle aura rendu jugement*, sur le fond,
celui-ci sera mis sur mon site.
N.B. En 1999, le juge coordonnateur (Cour supérieure) pour le district de Montréal (au civil) était le juge Paul Chaput (ancien associé de Ogilvy Renault). Je m'interroge... je suis surprise qu'on ait confié, au juge Jean-Guy Dubois, un dossier du district judiciaire de Montréal, alors que ce juge a été nommé dans le district judiciaire de Longueuil.
Michèle Monast
(19 octobre 2004)
«Jean-Guy Dubois, de Victoriaville, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Longueuil. Il remplace le juge B. Gratton qui a choisi de devenir juge surnuméraire.
M. Dubois a obtenu une licence en droit de l'Université de Sherbrooke en 1971 et a été admis au Barreau du Québec en 1973. Il a ensuite exercé le droit avec l'étude Denault, Allard, Dubois et Arpin jusqu'en 1980. De 1980 à 1984, il a représenté la circonscription de Lotbinière à la Chambre des communes, à Ottawa. Depuis, il pratique le droit général avec l'étude connue aujourd'hui sous le nom de Caron, Dubois, Labbé.
Le juge Dubois a été bâtonnier du Barreau d'Arthabaska en 1994-1995.» (caractères gras et soulignement ajoutés par moi)
(Annoncé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Allan Rock - Parti Libéral)
Paulette Giroux-Mercier