«OTTAWA, le 24 janvier 1996 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Allan Rock, a annoncé aujourd'hui la nomination de deux avocats à titre de membres du Comité d'enquête du Conseil canadien de la magistrature. Ce comité est chargé d'enquêter sur le comportement et les propos tenus par le juge Jean Bienvenue, de la Cour supérieure du Québec, au cours du procès tenu dans la cause de la Reine c. Tracy Théberge. Le ministre s'est prévalu des pouvoirs que lui confère le paragraphe 3 de l'article 63 de la Loi sur les juges pour faire ces nominations.

Me Paule Gauthier, de Québec. Me Gauthier a obtenu un baccalauréat en droit à l'Université Laval en 1966 et une maîtrise en droit en 1969. Elle a été reçue au Barreau du Québec en 1967.

Me Gauthier exerce le droit commercial et des compagnies au sein du cabinet Desjardins, Ducharme, Stein, Monast depuis 1984. De 1967 à 1984, elle a pratiqué dans le cabinet Gagné, Letarte, Royer, Gauthier, Lacasse & Boily. Me Gauthier a également de l'expérience en matière d'arbitrage et de médiation. Elle est présidente du Comité de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec et a été présidente de l'Association du Barreau canadien en 1992-1993.

Me Nathalie DesRosiers, de London (Ontario). Me DesRosiers a obtenu un baccalauréat en droit à l'Université de Montréal en 1981 et une maîtrise en droit à la Harvard Law School en 1984. Elle a été reçue au Barreau du Québec en 1982 et au Barreau de l'Ontario en 1987.

Me DesRosiers enseigne à la faculté de droit de l'Université Western Ontario depuis 1987. Elle y est professeure-associée depuis 1993. De 1985 à 1987, elle a exercé le droit en matière civile dans le cabinet Lerner & Associés, à London. En 1982-1983, elle a travaillé comme juriste auprès de feu Julien Chouinard, alors juge de la Cour suprême du Canada. Me DesRosiers est membre de la Commission de réforme du droit de l'Ontario. Elle est par ailleurs membre de la Commission d'appel sur l'environnement de l'Ontario depuis 1988 et juge de la Cour des petites créances depuis 1992. Elle est également membre ad hoc du Tribunal de l'équité salariale.

Le ministre de la Justice du Québec, M. Paul Bégin, a demandé au Conseil canadien de la magistrature, conformément au paragraphe 1 de l'article 63 de la Loi sur les juges, de tenir une enquête pour déterminer si le juge Bienvenue est inapte à remplir utilement ses fonctions pour les motifs prévus aux alinéas b) et c) du paragraphe 2 de l'article 65 de la Loi sur les juges.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a demandé que le Comité d'enquête examine également si le juge en cause est inapte à remplir ses fonctions pour le motif prévu à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 65 de cette loi. Il a également demandé au Conseil canadien de la magistrature que l'enquête soit publique.» (caractères gras ajoutés par moi)

(Informations prises sur le site internet du Ministère de la Justice du Canada)

• «CONSEIL DE PRESSE» : PLAINTE CONTRE LE JUGE JEAN BIENVENUE

Paulette Giroux-Mercier

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