Barreau du Québec (syndique adjointe) c. Chalifoux, 2007 QCCDBQ 95 
(CanLII)
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Date : 2007-11-16
Dossier : 06-06-02173
URL : http://www.canlii.org/fr/qc/qccdbq/doc/2007/2007qccdbq95/2007qccdbq95.html
Fiche Reflex (suivi et décisions citées)
Décisions associées

     *
       Comité de discipline du Barreau du Québec
       Bélainsky c. Chalifoux, 2006 CanLII 53479 (QC C.D.B.Q.)

Suivi

[Recherche de décisions citant cette décision]
Législation citée (disponible sur CanLII)

     * Impôt sur le revenu, Loi de l', L.R.C., 1985, c. 1 (5e suppl.)

Barreau du Québec (syndique adjointe) c. Chalifoux, 2007 QCCDBQ 095


COMITÉ DE DISCIPLINE
Barreau du Québec



CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC



No :06-06-02173



DATE : 16 novembre 2007

EN PRÉSENCE DE :

Me Réjean Blais, président

Me Nicole Parent, membre



Me Scott Hughes, membre


ME MARIE-JOSÉE BÉLAINSKY
Plaignante

c.

ME JEAN CHALIFOUX
Intimé


DÉCISION

[1]               Le Comité de discipline du Barreau du Québec 
s'est réuni le 30 octobre 2007 pour procéder à l'audition 
d'une plainte déposée par Me Marie-Josée Bélainsky, en sa 
qualité de syndique adjointe du Barreau du Québec, contre l'intimé 
Me Jean Chalifoux;

[2]               La plaignante est présente devant le Comité et se 
représente personnellement;

[3]               L'intimé est présent et représenté par son 
procureur, Me Pierre Poupart;

[4]               L'intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité 
à l'infraction qui lui est reprochée dans la plainte;

[5]               Interrogé par le président du Comité, l'intimé 
admet avoir, entre le 1er janvier 1995 et le 12 juin 2000, éludé ou 
tenté d'éluder volontairement le paiement d'un impôt établi à 
441 802 $ en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;

[6]               L'intimé déclare être conscient des 
conséquences possibles sur sa carrière professionnelle de 
l'enregistrement de son plaidoyer de culpabilité et être informé 
que le Comité n'est lié par aucun pourparler, négociation ou 
suggestion de sanction, même soumise conjointement par les parties et 
leurs procureurs;

[7]               Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré 
par l'intimé et l'admission par ce dernier des faits qui lui sont 
reprochés dans la plainte, le Comité déclare celui-ci coupable de 
l'infraction qui lui est reprochée et qui est plus amplement 
décrite aux conclusions de la présente;

[8]               Les parties déclarent être disposées à soumettre, 
à compter de 13 heures, leurs représentations sur sanction;

[9]               L'audience est donc suspendue et reprise à 13 
heures;

[10]            À la reprise de l'auditience, la plaignante dépose, 
avec le consentement de l'intimé, sous les cotes SP-1 à SP-10, une 
preuve documentaire;

[11]            Après le dépôt de ces documents, la plaignante 
déclare sa preuve close;

[12]            Le procureur de l'intimé déclare ne pas avoir de 
preuve à offrir, limitant son intervention à des représentations 
dont il a antérieurement fait part à la plaignante;

[13]            Dans le cadre de ses représentations sur sanction, la 
plaignante informe le Comité qu'elle n'a trouvé aucun précédent 
en semblable matière dans la jurisprudence disciplinaire;

[14]            La plaignante indique qu'en vertu de l'article 
149.1 du Code des professions, elle avait le fardeau de démontrer un 
lien entre l'infraction pour laquelle l'intimé a reconnu sa 
culpabilité devant la Cour du Québec, chambre criminelle, et 
l'exercice de sa profession d'avocat;

[15]            Ce lien de rattachement consiste en l'utilisation par 
l'intimé de son compte en fidéicommis pour déposer des sommes 
provenant d'une entreprise de prêts hypothécaires qu'il opère 
parallèlement à sa carrière d'avocat;

[16]            En déposant dans son compte en fidéicommis, qui ne 
rapporte aucun intérêt, des sommes provenant de son entreprise de 
prêts hypothécaires, l'intimé évitait l'émission, par 
l'institution financière, de feuillets fiscaux;

[17]            Cette façon de procéder a permis à l'intimé 
d'éluder le paiement d'impôt sur des intérêts perçus sur des 
prêts hypothécaires consentis à des particuliers entre 1995 et 1999;

[18]            L'intimé a enregistré, le 21 décembre 2004, un 
plaidoyer de culpabilité dans le dossier portant le numéro 
500-73-002000-038 de la Cour du Québec, chambre criminelle, district 
de Montréal;

[19]            L'honorable Gérald E. Desmarais, j.c.q., a le 21 
décembre 2004 accueilli une suggestion conjointe de sanction et 
condamné l'intimé à payer une amende de 500 000 $;

[20]            L'intimé a entièrement acquitté cette amende ainsi 
que les arrérages en impôt dus sur des revenus de 1 672 906 $ qu'il 
avait omis de déclarer aux autorités fiscales;

[21]            Une enquête effectuée par un inspecteur du bureau du 
syndic du Barreau permet à la plaignante de conclure qu'il n'y a 
eu aucune appropriation de la part de l'intimé et que ce dernier 
n'a consenti aucun prêt hypothécaire à des personnes pour qui il 
agissait à titre d'avocat;

[22]            L'intimé, par l'enregistrement de son plaidoyer de 
culpabilité, a reconnu avoir manqué à ses obligations 
déontologiques en regard de l'utilisation de son compte en 
fidéicommis;

[23]            Considérant l'ensemble de ces facteurs, l'absence 
de danger pour le public si l'intimé est autorisé à continuer à 
exercer la profession d'avocat mais également l'importance des 
revenus sur lesquels l'intimé a tenté d'éluder les impôts, les 
parties suggèrent au Comité d'imposer une radiation d'une 
période de dix (10) jours;

[24]            La plaignante soumet au Comité, pour fins de 
référence, la sanction imposée dans le dossier Larocque[1], soit une 
radiation de quinze (15) jours, qui avait également fait l'objet 
d'une suggestion conjointe de la part des parties;

[25]            À l'appui de cette recommandation de sanction, le 
procureur de l'intimé souligne au Comité que son client est membre 
du Barreau depuis 1972, qu'il a un dossier professionnel vierge et 
qu'il jouit du respect et de la considération de ses confrères et 
des membres de la magistrature;

[26]            L'intimé a utilisé son compte en fidéicommis 
d'une manière inappropriée mais pas dans le but de léser des 
personnes avec qui il était en relations d'affaires en sa qualité 
d'avocat;

[27]            Son compte en fidéicommis n'a été, à l'époque, 
utilisé que pour les fins de son entreprise de prêts hypothécaires 
et non dans le cadre de sa profession d'avocat;

[28]            Le Comité est en présence d'une suggestion de 
sanction soumise conjointement par les parties, soit l'imposition 
d'une période de radiation de dix (10) jours;

[29]            Le Comité a entendu les représentations faites par la 
plaignante et le procureur de l'intimé;

[30]            Le Comité n'est pas lié par une suggestion de 
sanction, même formulée conjointement par les parties;

[31]            Le Tribunal des professions enseigne cependant 
qu'avant d'écarter une suggestion conjointe de sanction, 
présentée par des procureurs expérimentés qui ont procédé à une 
étude attentive du dossier, le Comité doit conclure au caractère 
déraisonnable de la suggestion soumise et expliquer les raisons pour 
lesquelles il juge cette suggestion déraisonnable;

[32]            Dans le présent dossier, le Comité juge juste et 
appropriée la sanction suggérée par les parties;

[33]            En prenant en considération l'importance des sommes 
impliquées, le Comité juge qu'une amende n'aurait pas eu, auprès 
des autres membres de la profession, l'effet dissuasif que doit viser 
à atteindre une sanction disciplinaire;

[34]            D'autre part, une longue période de radiation aurait 
comporté un caractère punitif ce qui n'est pas le but du droit 
disciplinaire;

[35]            En imposant une radiation d'une période de dix (10) 
jours, le Comité prend en considération la suggestion soumise par les 
parties mais aussi, comme l'ont d'ailleurs fait la plaignante et le 
procureur de l'intimé, le fait que l'entreprise de prêts 
hypothécaires menée par l'intimé était entièrement indépendante 
de sa profession d'avocat et de sa clientèle professionnelle;

[36]            Le procureur de l'intimé a demandé au Comité de 
prononcer, séance tenante, la radiation imposée à son client afin 
que ce dernier puisse commencer à la purger sur le champ;

[37]            Le procureur de l'intimé soumet au Comité que son 
client, qui œuvre dans le domaine du droit criminel, a un très 
important volume de dossiers et que dans la majorité des cas, ses 
clients sont bénéficiaires de l'Aide juridique;

[38]            Afin de ne pas préjudicier aux droits des clients de 
l'intimé, son procureur demande que la sanction soit exécutoire sur 
le champ, son client allant à l'extérieur de la région pendant les 
trois (3) semaines suivant l'audience tenue le 30 octobre 2007;

[39]            Cette demande, quant à la date d'exécution de la 
sanction, ne fait pas  partie de la recommandation de sanction soumise 
conjointement par les parties;

[40]            Séance tenante, le Comité a fait part au procureur de 
l'intimé de son inconfort face à une telle demande;

[41]            Le Comité a énormément de respect pour les clients 
de l'intimé qui seront momentanément privés de ses services 
professionnels;

[42]            Cet état de fait ne constitue cependant pas une 
sanction imposée aux clients de l'intimé mais une conséquence qui 
découle, non pas de la sanction imposée à l'intimé, mais de la 
conduite de ce dernier;

[43]            L'intimé est aujourd'hui confronté à une dure 
réalité et il doit en assumer pleinement les conséquences;

[44]            Le Comité n'entend pas, pour aucune considération, 
laisser croire qu'un intimé peut, avec la collaboration du Comité 
ou à son insu, agencer son agenda et planifier qu'une période de 
radiation, imposée par le Comité, soit applicable au gré de ses 
vacances ou de son agenda;

[45]            En vertu du premier alinéa de l'article 158 du Code 
des professions, la sanction imposée à l'intimé est exécutoire à 
l'expiration du délai d'appel de trente (30) jours qui débute au 
moment où la sanction lui est signifiée;

[46]            Ce délai de trente (30) jours est amplement suffisant 
pour permettre à l'intimé, que son procureur décrit comme une 
personne très bien organisée, de prendre les dispositions 
appropriées afin d'assurer la protection des droits de ses clients 
pendant son absence;

[47]            Conformément aux dispositions du cinquième (5e) 
alinéa de l'article 156 du Code des professions, il y a lieu pour la 
secrétaire du Comité de discipline de faire publier un avis de la 
présente décision;

Pour ces motifs, le Comité :

-                     A, le 30 octobre 2007, DÉCLARE l'intimé 
coupable de l'infraction suivante :

1°-        A, à Montréal, le 21 décembre 2004, dans le dossier 
500‑73‑00200‑038 de la Cour du Québec, par jugement de 
l'honorable Gérald Desmarais, j.c.q., été déclaré coupable de 
l'infraction criminelle suivante ayant un lien avec l'exercice de 
la profession, et ce, après avoir enregistré un plaidoyer de 
culpabilité :

"Entre le 1er janvier 1995 et le 12 juin 2000, JEAN CHALIFOUX, a 
éludé ou a tenté d'éluder volontairement le paiement d'un 
impôt établit [sic] à 441 802 $, en vertu de la Loi de l'impôt 
sur le revenu, L.R.C. 1985 ch. 1 (5e suppl.) dans sa version modifiée 
pour les années d'imposition 1995 à 1999 inclusivement en omettant 
de déclarer dans ses déclarations de revenus (t‑1) des revenus 
d'Entreprise au montant de 1 672 906 $ provenant de prêts 
hypothécaires, commettant ainsi l'infraction punissable sur 
déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue au 
paragraphe 239(1)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu."

-                     IMPOSE à l'intimé une radiation d'une 
période de dix (10) jours;



-                     ORDONNE à la secrétaire du Comité de 
discipline de faire publier, aux frais de l'intimé, dans un journal 
circulant dans la localité où l'intimé a son domicile 
professionnel, un avis de la présente décision;

-                     CONDAMNE l'intimé au paiement des débours 
prévus à l'article 151 du Code des professions.

Me Réjean Blais, président

Me Marie-Josée Bélainsky

Me Nicole Parent, membre

Partie plaignante
Me Pierre Poupart

Procureur de la partie intimée
Me Scott Hughes, membre


Date de l'audience :
Le 30 octobre 2007

[1]    Brosseau c. Larocque, 06-05-02024

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Source: Cyberpresse

 

Le samedi 15 mars 2008

Me Jean Chalifoux cachait des revenus pour éviter le fisc

André Cédilot

La Presse

L'avocat Jean Chalifoux, dont la pratique repose en grande partie sur des mandats de l'Aide juridique, arrondissait ses fins de mois avec une entreprise de prêts hypothécaires qui a rapporté 1,6 million de dollars, entre 1995 et 2000. Le hic, c'est qu'il cachait l'argent dans son compte en fidéicommis pour ne pas payer d'impôts.

Traduit devant le comité de discipline du Barreau, le criminaliste montréalais a écopé une suspension de 10 jours. Figure connue des palais de justice, Me Chalifoux a déjà purgé sa sanction. L'avis de radiation a été publié dans le tout dernier numéro du Journal du Barreau. La décision elle-même remonte au 16 novembre 2007.

Également poursuivi au pénal, Me Chalifoux a payé rubis sur l'ongle l'amende de 500000$ qui lui a été imposé en Cour du Québec. Il a aussi remboursé au fisc 1374898$ en arriérés de cotisations (441802$) et d'intérêts dus sur les revenus de 1672906$ que son commerce de prêts a générés, du 1er janvier 1995 au 12 juin 2000.

En déposant ses profits dans son compte en fidéicommis, plutôt qu'à la banque, Me Chalifoux se mettait à l'abri de l'impôt en évitant de recevoir les feuillets fiscaux (T-5) liés à ses revenus d'intérêts. Les inspecteurs fiscaux de l'Agence canadienne des douanes ont mis au jour son stratagème en 2002, à la suite de perquisitions à sa maison et à son cabinet de la rue Notre-Dame, ainsi que dans le bureau d'une notaire.

Dans un document judiciaire lié à la fameuse opération Printemps 2001 qui a mis fin à la guerre des motards, on faisait état d'un prêt hypothécaire de 150000$, à un taux d'intérêt de 12%, que Me Chalifoux a consenti à la femme du Hells Angels Nomads, André Chouinard, le 1er juin 1997. Située à Repentigny, la maison avait été achetée 180000$, cependant qu'elle était évaluée à 244000$ au rôle foncier de la municipalité. Dans les documents notariés, Chouinard se rend caution pour sa femme, Lynn Maybury.

Depuis le 8 mars 2004, Chouinard purge une peine de 22 ans de pénitencier pour son rôle-clé dans l'importation de 4100 kilos de cocaïne. Avec Michel Rose, autre membre du club d'élite des Nomads, il s'occupait de l'approvisionnement en cocaïne du puissant gang de motards. Il a pris une part active dans la guerre contre les Rock Machine/Bandidos, qui a fait plus de 160 morts, de 1994 à 2001. On se rappelle surtout de Chouinard à cause de la présentation au grand procès des Hells Angels de vidéos montrant la somptueuse réception tenue au Château Vaudreuil, à l'occasion de son mariage en 1999.

Des prêts

Selon les documents déposés au greffe du Barreau, Me Chalifoux fait dans le prêt depuis 1976. Composée au début de personnes qui lui étaient envoyées par son entourage, sa clientèle s'est élargie au début des années 90 quand il a créé une société de placements. Il s'est alors retrouvé «dans les grandes ligues», avec des notaires et des courtiers hypothécaires. C'est ainsi qu'il s'est immensément enrichi, le capital de son entreprise atteignant de 5 à 7 millions.

En acquiesçant à la suspension de 10 jours suggérée par les parties, le Barreau a dit tenir compte de ce dont Me Chalifoux a un casier vierge depuis son admission en 1972. De plus, écrit-on, «il n'y a eu aucune appropriation de l'intimé et ce dernier n'a consenti aucun prêt à des personnes pour qui il agissait à titre d'avocat».

Certes, «il a utilisé son compte en fidéicommis de manière inappropriée, mais pas dans le but de léser des personnes avec qui il était en relation d'affaires en sa qualité d'avocat», notent les trois assesseurs.

En somme, «son compte en fidéicommis n'a été, à l'époque, utilisé que pour des fins de son entreprise de prêts hypothécaires et non dans le cadre de sa profession d'avocat», de conclure Mes Réjean Blais, Nicole Parent et Scott Hugues.

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Source: Cyberpresse

Le mercredi 19 mars 2008

L'accès à la justice et les SLAPP

Yves Boisvert

La Presse

Il y a présentement à Québec une commission parlementaire dont les travaux n'excitent guère les médias, mais qui se penche sur un sujet fondamental: l'accès à la justice.

La commission des institutions a été convoquée pour examiner la réforme de la procédure civile et la possibilité de faire ce que les Américains appellent une loi «anti-SLAPP».

Une SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation) est une poursuite-bâillon. Le cas typique est celui d'un groupe de citoyens ou d'écologistes poursuivi par un promoteur pour atteinte à sa réputation. Le but étant de faire taire les opposants en les écrasant avec des frais judiciaires considérables, même si la poursuite est mal fondée.

L'an dernier, trois experts de McGill ont fait le tour de la question pour le ministre de la Justice en puisant dans les expériences nord-américaines, australienne, européennes. Ils ne prennent pas position sur la solution au problème, mais disent essentiellement ceci: on peut adopter une loi spécifique contre les «poursuites-bâillons», mais ce problème, quoique sérieux, n'en est pas au stade de l'épidémie.

Une autre option s'offre au gouvernement: modifier le Code de procédure civile pour donner plus de pouvoirs aux juges afin de rejeter le plus rapidement possible toutes les poursuites abusives. En effet, les poursuites «punitives» dénuées de sérieux existent dans toutes sortes de domaines. De même que les actes de procédure inutile dans des poursuites par ailleurs sérieuses

Comme les experts consacrent les plus longs passages à cette solution «générale», on devine qu'ils inclinent dans cette direction, plus fondamentale. C'est en tout cas mon point de vue.

La question des SLAPP n'est en effet rien d'autre que celui de l'accès à la justice. Si les juges contrôlaient mieux les interrogatoires et le nombre d'experts (pourquoi pas un expert unique choisi par le juge), si celui qui perd payait les frais d'avocat de l'autre, on n'aurait pas de loi «anti-SLAPP», mais on aurait avancé pour rééquilibrer les forces devant les tribunaux.

Ces experts recommandaient comme piste possible de simples changements au Code de procédure civile qui permettraient, entre autres, de rejeter dès l'entrée une poursuite abusive. C'est déjà possible, mais on a donné une interprétation très restrictive à l'abus. Il faudrait l'élargir. Une poursuite-bâillon, c'est-à-dire apparaissant nettement comme destinée à brimer la liberté d'expression, pourrait donc être plus facilement écartée et faire moins de dommages; avec le remboursement des frais, l'auteur de cette poursuite aurait moins intérêt à se lancer dans une pareille aventure.

Il n'y a pas le moindre risque que les prochaines élections soient déclenchées sur la réforme de la procédure civile. Et pourtant, ce débat en apparence technique renferme des questions de justice sociale et de justice tout court qui peuvent changer la vie de bien des gens.

Espérons que les solutions simples, gratuites, qui s'offrent au gouvernement seront retenues. 

L'avocat-prêteur 

On a appris samedi sous la plume de mon collègue André Cédilot qu'un avocat criminaliste bien connu à Montréal, Jean Chalifoux, a été radié pour 10 jours l'automne dernier.

Son péché? Avoir utilisé son compte d'avocat (en fidéicommis) pour cacher des sommes assez plantureuses à l'impôt. C'est que Me Chalifoux, qui fut un temps champion de la facturation à l'aide juridique, a par ailleurs une société de prêts hypothécaires depuis des années.

Cette société semble faire de bonnes affaires puisque, selon le fisc, elle aurait rapporté 1,6 million entre 1995 et 2000. Me Chalifoux plaçait les revenus de cette société dans son compte en fidéicommis, où sont gardées les sommes avancées par les clients. C'était une manière de cacher ses profits.

Malheureusement pour lui, une perquisition du fisc fédéral a permis de découvrir le stratagème. Pour des cotisations impayées de 441 000$, il a dû verser une amende de 500 000$, plus des intérêts de plus de 900 000$.

Seulement 10 jours pour une utilisation douteuse de son compte d'avocat? "Il a utilisé son compte en fidéicommis de manière inappropriée, reconnaît le comité de discipline des avocats, mais pas dans le but de léser des personnes avec qui il était en relation d'affaires en sa qualité d'avocat."

Le comité ajoute: "Son compte en fidéicommis n'a été, à l'époque, utilisé que pour des fins de son entreprise de prêts hypothécaires et non dans le cadre de sa profession d'avocat."

Étonnant raisonnement, qui laisse voir une définition non moins étonnante de la protection du public. En somme, si l'avocat lèse le public en général, mais pas un client en particulier, la faute est moins grave.

Il s'agit pourtant, de toute évidence, d'un stratagème qui durait depuis des années, et qui visait à soustraire des sommes rondelettes à l'impôt grâce à cet outil privilégié que les avocats peuvent avoir, le compte en fidéicommis.

C'est donc en utilisant son privilège d'avocat que Me Chalifoux a pu tromper le fisc. Quand on apprend, en plus, que certains de ces prêts ont abouti (légalement, certes) dans l'entourage de gens du crime organisé (pas de ses clients), l'affaire soulève des questions d'image de la profession qui ne semblent pas chatouiller le moins du monde les "sages" du comité de discipline, ni le syndic du barreau, pour qui 10 jours de congé sans solde était une punition suffisante.

Dix jours.

Je trouve qu'on a dérangé beaucoup de gens importants pour une aussi insignifiante sanction. La prochaine fois, tant qu'à faire, pourquoi ne se contentent-ils pas d'envoyer une lettre de réprimande?

yves.boisvert@lapresse.ca

Paulette Giroux-Mercier

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