Référence : Québec (Conseil de la magistrature) c. Québec (Commission d'accès à l'information)
Date : 2000-03-07
Greffe : 500-09-001731-942
URL : http://www.canlii.org/qc/jug/qcca/2000/2000qcca115.html

 

COUR D'APPEL
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No:		500-09-001731-942
	(500-05-002806-949)
DATE: 7 mars 2000
___________________________________________________________________
EN PRÉSENCE De:			LES HONORABLES	LOUIS LEBEL J.C.A. JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A. JACQUES PHILIPPON J.C.A. (AD HOC)
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CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC, APPELANT - (requérant) c. COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION et PIERRE CYR, ès qualités de commissaire de la Commission d'accès à l'information, INTIMÉS - (intimés) et GEORGES ROBERT et ANDRÉ LAFOND et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, MIS EN CAUSE - (mis en cause)
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ARRÊT DE CORRECTION
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[1]         CONSIDÉRANT qu'une erreur d'écriture s'est glissée dans l'opinion du juge Jean-Louis Baudouin à la page 27 et dans l'arrêt du 24 février 2000 à la page 2;

[2]         RECTIFIE le dispositif de l'arrêt de façon à ce que le second paragraphe de la page 2 se lise de la façon suivante:

DÉCLARE inopérant, à l'égard des activités déontologiques du Conseil de la magistrature du Québec, l'article 4 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

et

[3]         SUBSTITUE dans l'opinion du juge Baudouin à la page 27, second paragraphe, 2^e ligne, l'article 4 à l'article 6.

		________________________________ LOUIS LEBEL J.C.A. ________________________________ JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A. ________________________________ JACQUES PHILIPPON J.C.A. (AD HOC)
Me François Charette Me Raymond Doray (LAVERY de BILLY) Avocats de l'appelant Me André F. Rochon (OUIMET BERGERON) Avocat des intimés Georges Robert (Personnellement) André Lafond (Personnellement) Me Benoit Belleau (BERNARD ROY) Avocat du mis en cause, Proc. gén. du Québec
Date d'audience: 2 décembre 1999
Domaine du droit:	CONSTITUTIONNEL (DROIT) ADMINISTRATIF (DROIT)

COUR D'APPEL
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No:		500-09-001731-942
	(500-05-002806-949)
DATE: 24 février 2000
___________________________________________________________________
EN PRÉSENCE De:			LES HONORABLES	LOUIS LEBEL J.C.A. JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A. JACQUES PHILIPPON J.C.A. (AD HOC)
___________________________________________________________________
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC, APPELANT - (requérant) c. COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION Et PIERRE CYR, ès qualités de commissaire de la Commission d'accès à l'information, INTIMÉS - (intimés) Et GEORGES ROBERT Et ANDRÉ LAFOND Et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, MIS EN CAUSE - (mis en cause)
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ARRÊT
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[1]     LA COUR, statuant sur un pourvoi contre un jugement de la Cour supérieure du district de Montréal, rendu le 17 octobre 1994 par l'honorable Roland Tremblay, rejetant avec dépens la requête en révision judiciaire de l'appelant;

[2]     Après étude, audition et délibéré;

[3]     Pour les motifs apparaissant dans l'opinion du juge Jean-Louis Baudouin dont copie est déposée avec les présentes et à laquelle souscrivent les juges Louis LeBel et Jacques Philippon;

[4]     ACCUEILLE le pourvoi;

[5]     DÉCLARE inopérant, à l'égard des activités déontologiques du Conseil de la magistrature du Québec, l'article 6 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;

[6]     DÉCLARE la Commission d'accès à l'information sans compétence à l'égard des activités déontologiques du Conseil de la magistrature du Québec;

[7]     CONDAMNE la Commission d'accès à l'information et le Procureur général du Québec aux dépens devant les deux cours;

[8]     ORDONNE au Procureur général du Québec de payer, dans un délai de trente jours du présent jugement et nonobstant tout pourvoi, à chacun des mis en cause, Georges Robert et André Lafond, une somme de 15 000 $.

		________________________________ LOUIS LEBEL J.C.A. ________________________________ JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A. ________________________________ JACQUES PHILIPPON J.C.A. (AD HOC)
Me François Charette Me Raymond Doray (LAVERY de BILLY) Avocats de l'appelant Me André F. Rochon (OUIMET BERGERON) Avocat des intimés Georges Robert (Personnellement) André Lafond (Personnellement) Me Benoit Belleau (BERNARD ROY) Avocat du mis en cause, Proc. gén. du Québec
Date d'audience: 2 décembre 1999
Domaine du droit:	CONSTITUTIONNEL (DROIT) ADMINISTRATIF (DROIT)

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OPINION DU JUGE BAUDOUIN

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[9]     Ce pourvoi met en cause la constitutionnalité de l'assujettissement du Conseil de la magistrature du Québec (ci-après le Conseil) aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (ci-après: Loi sur l'accès à l'information).

I. LES FAITS

            A. Les plaintes

[10]            Deux citoyens, les mis en cause (André Lafond et Georges Robert) ont porté plainte auprès du Conseil contre le juge Jean-Pierre Bonin, juge en chef adjoint de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Le premier, le 8 novembre 1991, aux motifs que ce magistrat, contrairement au Code de déontologie de la magistrature (décret 643-82 du 17 mars 1982, 114 G.O. 2, 1648, ci-après le Code de déontologie), aurait illégalement rejeté les dénonciations qu'il avait présentées contre un notaire, et aussi pour avoir directement communiqué avec ce dernier sans l'en prévenir, pour ne pas l'avoir entendu et enfin, pour avoir fait preuve de partialité à son endroit. Le second, le 7 novembre 1991, pour avoir refusé d'émettre des sommations à l'encontre de certaines personnes qui l'auraient fraudé, pour avoir communiqué avec celles-ci sans l'en prévenir et pour lui avoir refusé le droit d'être entendu.

            B. Le traitement des plaintes

[11]            Le Conseil ayant jugé, prima facie, que ces plaintes étaient recevables a, selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., c. T-16, art. 265, mandaté le juge Yvon Mercier de la Cour du Québec et membre du Conseil, pour examiner le dossier. Le juge Mercier a donc effectué une préenquête et, pour ce faire, a rencontré les deux plaignants et le juge Bonin. Ce dernier a rédigé à son attention un document dans lequel il explique sa décision, rend compte de son délibéré et de sa perception des dossiers et des plaignants.

[12]            Le juge Mercier a ensuite remis deux rapports au Conseil qui, à sa séance du 18 décembre 1991, a statué que les deux plaintes étaient irrecevables au motif qu'elles n'étaient pas fondées et que rien au dossier ne permettait de conclure à un manquement quelconque du juge Bonin au Code de déontologie. Insatisfaits de cette décision, les deux mis en cause se sont alors adressés au Conseil pour obtenir copies des trois documents qui sont au centre du litige, soit:

1]          Une copie des notes sténographiques du témoignage du juge Bonin.

2]          Une copie des deux rapports soumis par le juge Mercier au Conseil le 18 décembre 1991.

3]          Une copie des notes sténographiques de l'audition du 18 décembre 1991 devant le Conseil.

[13]            Le Conseil, le 29 janvier 1992, a refusé de leur communiquer ces documents au motif qu'ils touchaient des délibérations protégées par le secret, parce que tenues à huis clos. L'article 252 de la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit, en effet, que le Conseil se réunit sur convocation de son président et peut siéger à huis clos.

            C. La procédure devant la Commission d'accès à l'information

[14]            À la suite de ce refus, les deux mis en cause se sont alors adressés à la Commission d'accès à l'information (ci-après la Commission) en se basant sur l'article 135 de la Loi sur l'accès à l'information dont le premier alinéa se lit comme suit:

Art. 135. Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents peut demander à la Commission de réviser cette décision.

[15]            Devant le Commissaire Pierre Cyr, le Conseil, par l'intermédiaire de son avocat, a soulevé le moyen constitutionnel préliminaire suivant: la Loi d'accès à l'information est constitutionnellement inopérante à l'endroit du Conseil, parce qu'elle porte atteinte au principe fondamental de l'indépendance de la magistrature.

[16]            Le Procureur général du Québec a alors plaidé que cette question ne pouvait être débattue et tranchée à ce stade préliminaire et qu'il convenait, au contraire, d'attendre pour en disposer, que la Commission se prononce sur le bien-fondé de la requête des deux mis en cause. La Loi d'accès à l'information prévoyant, en effet, certaines exceptions à la communication de documents par ailleurs normalement accessibles, il restait fort possible que les pièces demandées ou, du moins, certaines d'entre elles, tombent sous le coup de ces dérogations.

[17]            Le Commissaire, Me Pierre Cyr, a toutefois décidé de trancher la question constitutionnelle préalable, au motif que certains documents ou certaines parties d'entre eux risquaient, en effet, de demeurer accessibles aux termes de la loi. Une requête en mandamus de la part de Georges Robert pour obliger la Commission à se prononcer sur le bien-fondé de sa requête sans aborder la question constitutionnelle fut rejetée par mon collègue André Forget, siégeant alors à la Cour supérieure, le 24 septembre 1992.

            D. La décision de la Commission

[18]            Le 4 février 1994, la Commission rendait sa décision. Il s'agit d'un travail bien fait et bien motivé de quelque 65 pages, où Me Cyr, après avoir procédé à une analyse détaillée de la question constitutionnelle, rejette les arguments du Conseil. En résumé, selon lui, le droit à l'information est un droit fondamental qui doit avoir préséance sur le principe plus général et plus vague de l'indépendance de la magistrature. Autrement, argumente-t-il, l'effet concret serait de priver le citoyen de tout exercice valable de son droit d'être renseigné sur les incartades potentielles de la magistrature. Le Conseil n'est pas, à son avis, un organisme judiciaire, mais, au contraire, un simple organisme administratif relevant donc du pouvoir de l'exécutif. La Commission, pour sa part, jouit de garanties d'indépendance et d'impartialité suffisantes pour pouvoir enquêter sur le Conseil. Elle ne se rattache pas institutionnellement au pouvoir exécutif d'une façon tellement directe que ce rattachement pourrait compromettre son impartialité.

[19]            Je me permets de citer deux courts extraits de cette décision, qui résument bien la position de la Commission.

[20]            Sur la nature juridique du Conseil, le Commissaire s'exprime ainsi:

Le Conseil, par contre, dans sa quintessence, m'apparaît être un organe administratif exerçant des fonctions exclusivement administratives, même à l'étape judiciaire ou quasi judiciaire du comité d'enquête, puisque le rôle du Conseil se limite alors à entériner les recommandations du comité d'enquête aux termes des articles 278 et 279 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

                                                                                                (M.A. p. 177)

[21]            Sur l'indépendance de la Commission, il écrit:

A nul autre pareil dans la sphère judiciaire, la Commission est un tribunal dont les membres sont nommés par l'Assemblée nationale alors que d'aucuns, au sein même de la magistrature, réclament comme garantie suprême d'indépendance qu'un juge ne devrait être révoqué que sur adresse du corps législatif. Si cela est vrai pour la révocation d'un juge, on peut présumer que la nomination par l'Assemblée nationale constitue une garantie additionnelle d'indépendance judiciaire qui va au-delà des conditions essentielles et minimales déjà reconnues par les tribunaux.

                                                                                                (M.A. p. 183)

            E. Le recours devant la Cour supérieure

[22]            Le Conseil s'est alors pourvu, le 8 mars 1994, contre cette décision par voie de requête en révision judiciaire. Le 17 octobre de la même année, le juge Roland Tremblay rejetait les prétentions du Conseil et confirmait ainsi la décision du Commissaire. La Cour supérieure reprend, dans son jugement, les grandes lignes et les arguments du Commissaire Pierre Cyr. Elle est d'avis que, même si l'indépendance de la magistrature reste une valeur fondamentale, il ne convient pas de lui donner une interprétation rigide et stricte excluant le droit à l'information sur des documents semblables à ceux qui font l'objet du litige. En outre, la Loi sur l'accès à l'information, prise dans son ensemble, contient, selon la Cour, des dispositions suffisamment protectrices du secret des délibérations du Conseil. Elle note enfin que le principe de l'indépendance de la magistrature ne peut être invoqué comme mesure de protection individuelle des juges. Il s'agit d'un droit plus général dont les justiciables demeurent les créanciers et qui n'a qu'une portée institutionnelle.

[23]            En somme, selon la Cour supérieure, la Loi sur l'accès à l'information n'affecte pas l'indépendance judiciaire, non plus que le libre exercice de la fonction disciplinaire du conseil.

[24]            L'affaire fut portée en appel le 15 novembre 1994.

II. LE POURVOI

            A. Les questions en litige

[25]            Le pourvoi, tel que formulé par les parties, porte sur deux questions principales qui sont les suivantes:

1]          La Commission d'accès à l'information avait-elle l'obligation de répondre à la question constitutionnelle préalable ou devait-elle, au contraire, se prononcer sur le fond des requêtes des deux mis en cause?

2]          Le Conseil de la magistrature est-il soumis aux dispositions de la Loi d'accès à l'information et donc comme tout autre organisme administratif assujetti à la juridiction de la Commission?

            B. Les questions préliminaires

[26]            Avant d'entrer dans le vif du sujet, il y a lieu de disposer tout de suite de certaines questions préliminaires.

                        1] La norme de contrôle de la décision du Commissaire    

[27]            Sur cette question, toutes les parties ont convenu qu'eu égard à la jurisprudence actuelle le test était bel et bien celui de l'erreur simple et non celui de l'erreur manifestement déraisonnable. La question en litige est, en effet, d'une part, une question constitutionnelle, donc absolument fondamentale, d'autre part, une question qui ne relève pas du champ d'expertise spécialisé de la Commission et enfin, une question qui touche précisément les limites mêmes de la compétence de la Commission.

[28]            Sur le premier point, je renvoie aux arrêts suivants: Douglas/Kwantlen Faculty Association c. Douglas College, [1990] 3 R.C.S. 570; Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario, [1991] 2 R.C.S. 55; Tétreault-Gadoury c.Canada, [1991] 2 R.C.S. 22; Domtar inc. c. Québec, [1993] 2 R.C.S. 756.

[29]            Sur le second point, je réfère simplement à l'arrêt Domtar inc. c. Québec, [1993] 2 R.C.S. 756, et à ceux de notre Cour dans Lagacé c. Union des employés de commerce, local 504, [1988] R.J.Q. 1791, et Bell Canada c. Syndicat des travailleurs et travailleuses en communication et en électricité du Canada, [1990] R.J.Q. 2808.

[30]            Sur le troisième point enfin, je citerai, entre autres, les arrêts bien connus U.E.S. local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048; Caimaw c. Paccar of Canada Ltd., [1989] 2 R.C.S. 983, et Canada c. Alliance de la fonction publique du Canada, [1993] 1 R.C.S. 941.

[31]            Il n'y a donc pas lieu d'épiloguer plus longuement sur cette première question. Le test de contrôle ici est bel et bien celui de l'erreur simple.

                        2] La demande d'amendement

[32]            Au tout début de l'audition, l'avocat de l'appelant nous a verbalement demandé d'amender la deuxième conclusion de son pourvoi qui se lit comme suit:.

            DECLARER que la Commission d'accès à l'information n'a pas compétence à l'égard d'activités déontologiques du Conseil de la magistrature.

[33]            Il entendait par cette demande, élargir le débat et, si son appel était maintenu, que notre Cour décrète un manque de compétence de la Commission à l'égard de l'ensemble des activités du Conseil qui sont énumérées par le législateur à l'article 256 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et pas seulement à l'endroit des seules activités déontologiques. Rappelons que les fonctions du Conseil, outre l'adoption d'un Code de déontologie (art. 256b) et la réception et l'examen des plaintes (art. 256c), portent, également, sur l'organisation des programmes de perfectionnement des juges, la promotion de l'efficacité et de l'information de la procédure, (art. 256d) etc.

[34]            Comme le litige tel qu'engagé devant la Commission et la Cour supérieure était restreint aux seuls problèmes de la déontologie judiciaire, il nous est apparu, à mes collègues et à moi-même, que cette demande d'extension du débat était inopportune, tardive et devait donc être rejetée, ce qui fut fait séance tenante.

                        3] Le caractère préliminaire du débat constitutionnel

[35]            Tel que mentionné plus haut, tant le Procureur général que la Commission et que le mis en cause Georges Robert dans sa requête en mandamus se sont élevés contre le fait que le débat puisse s'engager immédiatement sur le terrain constitutionnel, avant même que la Commission, saisie du fond du litige et donc de l'interprétation de la loi, n'ait eu la possibilité de décider si, de toute façon, les documents dont la production est recherchée, étaient soumis à la règle générale de divulgation ou, au contraire, en étaient exemptés parce que tombant sous le coup de l'une ou l'autre des exceptions prévues par les textes, notamment par les articles 19.1 et 31.

[36]            En d'autres termes et plus succinctement exprimé, y a-t-il lieu pour cette Cour de trancher la question constitutionnelle, alors que la Commission n'a même pas encore statué sur l'accessibilité des documents réclamés au regard de sa loi? Les intimés et les mis en cause plaident la prématurité du débat sur la question constitutionnelle et s'appuient notamment sur les arrêts suivants: Douglas/Kwantlen Faculty Association c. Douglas College, [1990] 3 R.C.S. 370; Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario, [1991] 2 R.C.S. 55; Tétreault-Gadoury c. Canada, [1991] 2 R.C.S. 22.

[37]            Comme on le sait, la retenue judiciaire impose aux tribunaux de ne pas décider d'arguments d'ordre constitutionnel qui ne sont ni essentiels, ni vraiment nécessaires à la solution d'un litige concrètement engagé devant eux et qui ne sont pas soutenus par un contexte factuel concret. La jurisprudence, sur ce point, est bien connue (Procureur général du Québec c. Glassco, [1978] 2 R.C.S. 605; Procureur général de l'Ontario c. Municipalité régionale de Peel, [1979] 2 R.C.S. 1134; La Reine c. Air Canada, [1980] 2 R.C.S. 303; Moysa c. Alberta, [1989] 1 R.C.S. 1572). Comme l'écrivait, dans ce dernier arrêt, le juge Sopinka:

La Cour s'abstiendra généralement de répondre aux questions constitutionnelles, si les faits de la cause ne l'exigent pas.

                                                                                                        (p. 1580)

[38]            Je ferai trois remarques sur le sujet. La première est que de renvoyer tout simplement le débat à la Commission pour qu'elle se prononce d'abord sur l'accessibilité des documents, huit ans après les faits qui ont donné naissance au litige et cinq ans après la décision du Commissaire, me paraît, en l'occurrence, une solution bien peu pratique et surtout bien peu économique, vu les coûts de l'opération pour toutes les parties.

[39]            La seconde est que le litige est loin d'être purement théorique, puisque les mis en cause ont effectivement demandé l'accès aux documents et qu'il existe donc indéniablement une base factuelle concrète au débat tel qu'engagé.

[40]            La troisième, enfin, est que pour pouvoir trancher de l'accessibilité des documents, la Commission aurait dû, de toute façon, prendre connaissance de ceux-ci. Or, si précisément le Conseil n'est pas constitutionnellement assujetti à la Loi d'accès à l'information et donc légalement tenu de les lui soumettre, on voit mal le débat ne s'engager que sur l'applicabilité des exceptions législatives, alors que la véritable pomme de discorde porte bien sur la compétence même de la Commission (Association internationale des travailleurs en pont, en fer structural et ornemental c. Mineault, [1986] R.J.Q. 1579; Avon Canada inc. c. Communauté urbaine de Montréal, [1994] R.J.Q. 1860 (C.A.); Ménard c. Rivest, [1997] R.J.Q. 2108 p. 2118 et s. (C.A.)).

[41]            Le report d'un recours en révision judiciaire, après une décision au fond, risquerait précisément de causer à l'appelant le préjudice qu'il cherche à éviter (Fraternité des policiers de Rimouski inc. c. Ville de Rimouski, [1996] R.D.J. 616 (C.A.); Ville de Mascouche c. Houle, [1999] R.J.Q. 1894 (C.A.)).

[42]            Certes, et j'en conviens aisément, la pratique qui consiste à « constitutionnaliser » artificiellement ou prématurément les débats judiciaires doit être condamnée. Ici, cependant, le débat est réel, concret, fondamental et atteint de plein fouet la compétence même de la Commission à se saisir du litige.

[43]            Je suis donc d'avis qu'il n'y a, dans le présent dossier, ni de débat purement théorique, ni entorse du principe de la retenue judiciaire.

            4] La définition limitative du débat

[44]            Le Procureur général plaide également que la question, telle que posée par l'appelant devant la Commission, la Cour supérieure et notre Cour, est beaucoup trop large. Selon lui, le débat doit être strictement limité et circonscrit à la seule question de savoir si, oui ou non, il y a incompatibilité entre la protection du huis clos entourant les délibérations du Conseil et les dispositions de la Loi d'accès à l'information.

[45]            Avec respect, cet argument, vu la contestation du caractère constitutionnel de la loi, me paraît aborder le problème par le petit bout de la lorgnette et revenir indirectement à la controverse entourant la prématurité de l'argument constitutionnel dont j'ai déjà traitée.

[46]            Je partage donc l'opinion de l'appelant que la question que notre Cour a à débattre et à trancher est la suivante:

            Le Conseil de la magistrature est-il exempté de son assujettissement , en matière de déontologie judiciaire, à la Loi d'accès à l'information, au motif que celui-ci porte atteinte au principe de l'indépendance de la magistrature?

            C. L'analyse

                        1] L'existence d'un conflit de valeurs

[47]            Cette question met en opposition deux grands principes. Le premier est celui du droit à l'information qui est une des bases de notre système démocratique. Tout citoyen, sauf exception caractérisée et motivée par la préservation d'un intérêt supérieur (dont, par exemple, le respect de la vie privée), doit pouvoir avoir accès aux documents détenus par un organisme public. Le gouvernement et ses organismes ne peuvent plus désormais se réfugier derrière le silence administratif ou le droit au secret pour, d'une part, refuser de dévoiler des informations mêmes sensibles et, d'autre part, éviter de subir l'imputabilité de leurs décisions. L'administration de la chose publique doit avoir une grande transparence, garantie, pour le citoyen, de l'exercice démocratique de ses droits. La Loi sur l'accès à l'information de 1982 représente à cet égard un remarquable pas en avant dans la recherche de la transparence de la gestion et de l'administration publique. Pour une comparaison avec les lois des autres provinces, on pourra consulter l'ouvrage de M.P. Bouchard, « La Loi sur l'accès québécois: principes, structure et recours à la lumière des législations d'autres juridictions provinciales » , dans Développements récents en droit d'accès à l'information, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1991, p. 1.

[48]            Il s'agit, en outre, d'une loi quasi constitutionnelle. L'article 168 dispose en effet que

Art. 168. Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles d'une loi plus générale ou spéciale postérieure qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n'énonce expressément s'appliquer malgré la présente loi.

[49]            La doctrine lui reconnaît aisément ce caractère (R. Dussault et L. Borgeat, Traité de droit administratif, 2^e éd., Québec, P.U.L., 1986, Vol. II, p. 974 et s.).

[50]            La loi, par son rattachement à certains droits fondamentaux protégés par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12 (droit à la protection de la vie privée (art. 5); droit à l'information (art. 44)), a donc un caractère législatif fondamental.

[51]            Le second principe est celui de l'indépendance de la magistrature. Dans une société libre et démocratique, les juges, donc les tribunaux, sont les derniers remparts du citoyen contre l'arbitraire du pouvoir politique. C'est une valeur fondamentale qui est la conséquence directe d'une règle démocratique de base, celle de la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

                        2] La doctrine de la séparation des pouvoirs

[52]            La doctrine de la séparation des pouvoirs, héritée de Montesquieu, de Locke et de Hobbs, est bien reconnue au Canada. La doctrine (Voir entre autres: G. Beaudoin, La Constitution du Canada, Montréal, Wilson et Lafleur, 1970, p. 17 et s.; F. Chevrette et H. Marx, Droit constitutionnel, Montréal, P.U.M., 1982, p. 113 et s.; K. Benyekhlef, Les garanties constitutionnelles relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire au Canada, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1988; R.F. Mason, « Judicial Independence and the Separation of Powers: Some Problems Old and New » , (1990) 24 U.B.C.L. Rev. 345; G. Pepin, « La jurisprudence relative à l'indépendance judiciaire au Canada depuis l'arrêt Valente » , (1995) 55 R. du B. 313; H. Brun et G. Tremblay, Droit constitutionnel, 3^e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1997, p. 761 et s.) en fait état.

[53]            La jurisprudence a également avalisé ce principe, vu la nécessité de mettre le pouvoir judiciaire à l'abri de toute interférence des pouvoirs exécutif et législatif. Tout d'abord, c'est, pour ainsi dire assez timidement, que la Cour suprême y a fait allusion en 1985 dans l'arrêt Fraser c. Commission des relations de travail dans la Fonction publique, [1985] 2 R.C.S. 455. Le juge en chef Dickson écrivait alors:

Il existe au Canada une séparation des pouvoirs entre les trois branches de gouvernement, le législatif, l'exécutif et le judiciaire.

                                                                                                  (p. 469-470)

[54]            Puis dans R. c. Beauregard, [1986] 2 R.C.S. 56, le juge en chef Dickson affirmait, d'une manière plus ferme, l'importance de ce principe:

Le rôle des tribunaux en tant qu'arbitres des litiges, interprètes du droit et défenseurs de la Constitution, exige qu'ils soient complètement séparés sur le plan des pouvoirs et des fonctions de tous les autres participants du système judiciaire.

                                                                                                            (p. 73)

(Le soulignement n'est pas le mien.)

[55]            Enfin en 1989, dans MacKeigan c. Hickman, [1989] 2 R.C.S. 796, la juge Beverley McLachlin reprenait la même idée sous la forme suivante:

Comme l'a affirmé le juge en chef Dickson dans l'arrêt Beauregard c. Canada, pour jouer le bon rôle constitutionnel, le pouvoir judiciaire doit être complètement séparé, sur le plan des pouvoirs et des fonctions des autres organes du gouvernement.

                                                                                                    (p. 830-831)

[56]            On retrouve, plus récemment, la même vision dans l'arrêt Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Ile du Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3. On notera toutefois, d'une part, que le principe de la séparation des pouvoirs ne s'applique véritablement qu'à l'endroit du pouvoir judiciaire et, d'autre part, qu'il n'a évidemment pas un caractère absolu (H. Brun et G. Tremblay, Droit constitutionnel, 3^e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1997, p. 761 et s.).

                        3] Le concept de l'indépendance judiciaire

[57]            L'indépendance judiciaire peut se définir comme une absence d'ingérence extérieure dans le déroulement du processus judiciaire. Les décisions des tribunaux doivent être rendues en fonction du droit existant (rule of law) et non sur la base de l'opinion des pouvoirs exécutif ou législatif, de pressions extérieures, ou même de préjugés personnels. Le juge en chef Dickson écrivait ainsi dans R. c. Beauregard, [1986] 2 R.C.S. 56:

Historiquement, ce qui a généralement été accepté comme l'essentiel du principe de l'indépendance judiciaire a été la liberté complète des juges pris individuellement d'instruire et de juger les affaires qui leur sont soumises: personne de l'extérieur - que ce soit un gouvernement, un groupe de pression, un particulier ou même un autre juge - ne doit intervenir en fait, ou tenter d'intervenir, dans la façon dont un juge mène l'affaire et rend sa décision.

                                                                                                            (p. 59)

[58]            Cet impératif d'indépendance résulte du droit fondamental du justiciable à un procès juste et équitable, droit protégé par les articles 7 et 11 de la Charte canadienne et par l'article 23 de la Charte québécoise. Sans cette garantie, le public ne pourrait pas avoir confiance dans le système judiciaire, ce qui minerait certainement la légitimité même du processus et ternirait l'image de l'institution. C'est pourquoi la Cour suprême a rattaché ce standard d'indépendance à la perception raisonnable qu'en aurait une personne bien informée. Le juge en chef Lamer résume ainsi la question dans R. c. Lippé, [1991] 2 R.C.S. 114:

Comme l'a démontré notre Cour dans l'arrêt MacKeigan c. Hickman [...], l'indépendance judiciaire est une condition fondamentale qui contribue à la garantie d'un procès dénué de partialité. [...] La garantie judiciaire d'indépendance vise dans l'ensemble à assurer une perception raisonnable d'impartialité; l'indépendance judiciaire n'est qu'un « moyen » pour atteindre cette « fin » . Si les juges pouvaient être perçus comme « impartiaux » sans « l'indépendance » judiciaire, l'exigence « d'indépendance » serait inutile. Cependant, l'indépendance judiciaire est essentielle à la perception d'impartialité qu'a le public. L'indépendance est la pierre angulaire, une condition préalable nécessaire, de l'impartialité judiciaire.

                                                                                                            (p. 139)

[59]            L'indépendance de la magistrature est donc un des principes fondateurs de la démocratie canadienne. Bien qu'indissociablement liée à une longue tradition philosophique et juridique (W. Lederman, « The Independence of the Judiciary » , (1956) 34 R. du B. can. 769), elle ne jouit pas d'une consécration formelle, ni dans la Loi constitutionnelle de 1867, ni dans la Loi constitutionnelle de 1982. Toutefois, je crois que l'on peut désormais affirmer qu'elle bénéficie d'une reconnaissance implicite au moins partielle, eu égard à certaines dispositions de ces deux textes. On consultera, à cet égard, l'intéressante analyse de Me Gilles Pépin, « La jurisprudence relative à l'indépendance judiciaire au Canada depuis l'arrêt Valente » , (1995) 55 R. du B. 313 p. 328 et s., et celle de H. Brun et G. Tremblay, Droit constitutionnel, 3^e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1997, p. 782 et s.

[60]            En premier lieu, la protection implicite de l'indépendance des cours supérieures est assurée dans la Loi constitutionnelle de 1867 par le biais des articles 96 (nomination), 99 (inamovibilité: MacKeigan c. Hickman, [1989] 2 R.C.S. 796) et 100 (traitement, salaire, pension: Beauregard c. R., [1986] 2 R.C.S. 56).

[61]            En second lieu, les tribunaux siégeant au pénal bénéficient, par le truchement de l'article 11d) de la Charte canadienne, d'une protection constitutionnelle indirecte, puisque tout inculpé a le droit d'être entendu par un « tribunal indépendant et impartial... » .

[62]            Enfin, l'article 7 de la Charte canadienne constitutionnalise le principe dit de justice fondamentale, dans la mesure toutefois où la vie, la sécurité ou la liberté de la personne est en jeu (Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S. 267).

[63]            Aucune de ces garanties ne peut cependant s'appliquer, à première vue, en l'espèce puisque, d'une part, le Conseil n'est pas une cour supérieure, qu'il n'existe pas, d'autre part, en l'instance d'inculpé et, enfin, qu'aucune atteinte au droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité d'une personne n'est en cause.

[64]            Toutefois, la Cour suprême a récemment fait un pas de plus en consacrant le caractère supra-législatif de l'indépendance judiciaire dans l'arrêt Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Ile du Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3 (Voir les commentaires de J. Leclair et Y.M. Morissette, (1998) 36 Osg. H. L. J. 485; P. Patenaude, (1998) 29 R.D.U.S. 321; R. Richards, (1998) 61 Sask. L.R. 575 et G. Semiuk, (1998) 77 R. du B. can. 381). Il convient de noter et de souligner d'ailleurs à cet égard que ni le Commissaire, ni le juge de la Cour supérieure n'ont pu, vu la date de l'arrêt, bénéficier de son enseignement.

[...]

Loin d'indiquer que l'indépendance des juges des cours provinciales n'est consacrée dans la Constitution que pour les cas où ces cours exercent une juridiction sur les personnes faisant l'objet d'une inculpation, l'alinéa 11d) atteste l'existence d'un principe général d'indépendance de la magistrature qui s'applique à tous les tribunaux, sans égard au type d'affaires qu'ils entendent.

                                                                                                            (p. 77)

[...]

En conclusion, les dispositions expresses de la loi constitutionnelle de 1867 et de la Charte ne codifient pas de manière exhaustive la protection de l'indépendance de la magistrature au Canada. L'indépendance de la magistrature est une norme non écrite, reconnue et confirmée par le préambule, de la Loi constitutionnelle de 1867. En fait c'est dans le préambule, qui constitue le portail de l'édifice constitutionnel, que se trouve la véritable source de notre engagement envers ce principe fondamental.

                                                                                                            (p. 77-78)

(Les soulignements sont les miens.)

[65]            Sur les principes implicites de la Constitution canadienne, on consultera également l'arrêt: Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217.

[66]            Si donc, comme semble bien l'avoir tranché la Cour suprême dans cet arrêt de principe, l'indépendance de la magistrature bénéficie d'une protection supra-législative et absolue, confirmée par le Préambule. Le Conseil, me semble-t-il, peut légitimement s'en prévaloir pour invoquer la non-applicabilité de la Loi sur l'accès à l'information à son égard.

            4] Le contenu juridique du principe de l'indépendance judiciaire

[67]            L'indépendance de la magistrature est donc une garantie fondamentale, désormais constitutionnellement reconnue, donnée au justiciable canadien qu'il peut être jugé par un tribunal impartial, imperméable à l'influence du pouvoir législatif et exécutif, protégé contre toute façon de pressions extérieures, lequel rendra une décision conforme à la loi (R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259; R. c. Forster, [1992] 1 R.C.S. 339; Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S. 267).

[68]            Toutefois, ce principe est formé de deux composantes, l'une individuelle et l'autre institutionnelle.

a) L'indépendance individuelle

[69]            Avec respect pour l'opinion contraire, je crois qu'on ne peut plus souscrire à l'idée que l'indépendance de la magistrature n'est qu'un concept purement institutionnel, depuis l'arrêt Renvoi sur les juges de la Cour provinciale, [1997] 3 R.C.S. 3. D'ailleurs, et de toute façon, à partir du moment où cette indépendance est menacée dans un cas spécifique, c'est-à-dire à propos d'un magistrat en particulier, il m'apparaît que, par ricochet ou par contrecoup, c'est l'institution même qu'il incarne qui est en cause. Je ne veux cependant pas passer pour affirmer qu'un juge pourrait, pour défendre des intérêts purement personnels, revendiquer ce principe et faire ainsi échec au droit à l'information. Il m'apparaît toutefois que tant dans R. c. Beauregard, [1986] R.C.S. 56, que dans MacKeigan c. Hickman, [1989] 2 R.C.S. 796 p. 830, que dans R. c. Lippé, [1991] 2 R.C.S. 114 p. 140, que dans R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 283 p. 282, la dimension individuelle de l'indépendance judiciaire avait été, au moins implicitement, déjà reconnue (Voir aussi: K. Benyekhlef, op. cit. p. 48 et s.):

L'indépendance individuelle comprend ce qu'il est convenu d'appeler l'indépendance adjudicative du juge. Il s'agit de cette autonomie complète dont doit bénéficier le magistrat lorsqu'il est appelé à rendre une décision dans un litige précis. Cette liberté de conscience ne doit connaître aucune entrave, et doit s'exercer, dans la meilleure des hypothèses, sans crainte ni appréhension. L'indépendance adjudicative constitue l'objectif ultime auquel tend l'indépendance judiciaire.

(K. Benyekhlef, Les garanties constitutionnelles relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire au Canada, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1988, p. 48)

[70]            On doit, je pense, s'attarder maintenant plus particulièrement à ces extraits de l'opinion du juge en chef Lamer dans Renvoi sur les juges de la Cour provinciale, [1997] 3 R.C.S. 3, explicitant la portée de l'arrêt Valente qui, faut-il le dire, n'était peut-être pas tout à fait concluant à ce propos:

Par contraste, il a été dit que l'indépendance concernait plutôt le statut de la cour ou du tribunal. En particulier, le juge Le Dain a souligné que l'indépendance protégée par l'alinéa 11d) découlait de « la valeur constitutionnelle traditionnelle qu'est l'indépendance judiciaire » , qu'il a définie comme la relation de la cour ou du tribunal « avec autrui, particulièrement avec l'organe exécutif du gouvernement » (page 685). Comme je l'ai expliqué dans R. c. Lippé, [1991] 2 R.C.S. 214, l'indépendance protégée par l'alinéa 11d) est l'indépendance de la magistrature par rapport aux autres pouvoirs de l'État et aux organismes qui peuvent exercer des pressions sur les juges en raison de l'autorité dont ils sont investis par l'État. (page 78)

Dans Valente, le juge Le Dain a ajouté que l'indépendance reposait sur l'existence d'un ensemble de « conditions ou garanties objectives » (page 685), dont l'absence amènerait à conclure qu'un tribunal ou une cour n'est pas indépendant. Il va de soi que l'existence de garanties objectives découle du fait que l'indépendance est liée au statut: les garanties objectives définissent ce statut (page 79).

Les trois caractéristiques essentielles de l'indépendance de la magistrature - inamovibilité, sécurité financière et indépendance administrative - doivent être distinguées de ce que j'ai appelé les deux dimensions de l'indépendance judiciaire. Dans Valente, le juge Le Dain a fait une distinction entre les deux dimensions de l'indépendance judiciaire, l'indépendance individuelle d'un juge et l'indépendance institutionnelle ou collective de la cour ou du tribunal auquel le juge appartient. En d'autres mots, si l'indépendance individuelle s'attache au juge pris individuellement, l'indépendance institutionnelle ou collective s'attache à la cour ou au tribunal en tant qu'entité institutionnelle. Ces deux dimensions différentes de l'indépendance de la magistrature sont liées de la façon suivante (Valente, précité, à la page 687).

Le rapport entre ces deux aspects de l'indépendance judiciaire avec un juge, pris individuellement, peut jouir des conditions essentielles à l'indépendance judiciaire, mais si la cour ou le tribunal qu'il préside n'est pas indépendant des autres organes du gouvernement dans ce qui est essentiel à sa fonction, on ne peut pas dire qu'il constitue un tribunal indépendant.

Il est nécessaire d'expliquer le rapport qui existe entre les trois caractéristiques essentielles de l'indépendance de la magistrature et les deux dimensions de ce principe, parce que l'explication donnée par le juge Le Dain dans Valente est incomplète. À titre d'exemple, ce dernier a affirmé que l'inamovibilité se rattachait à l'indépendance individuelle des membres d'une cour ou d'un tribunal, tandis que l'indépendance administrative s'attachait à l'indépendance institutionnelle ou collective de la cour ou du tribunal concerné. Toutefois, les caractéristiques essentielles de l'indépendance de la magistrature et les dimensions de cette indépendance sont deux concepts très différents. Les caractéristiques essentielles de l'indépendance de la magistrature sont des facettes distinctes de la définition de cette indépendance. L'inamovibilité, la sécurité financière et l'indépendance administrative forment, ensemble, l'indépendance de la magistrature. Par contraste, les dimensions de cette indépendance indiquent lequel - du juge pris individuellement ou de la cour ou du tribunal auquel il appartient - est protégé par une caractéristique essentielle donnée (pages 81-82).

La décision conceptuelle entre les caractéristiques essentielles de l'indépendance de la magistrature et les dimensions de ce principe tend à indiquer qu'il est possible qu'une caractéristique essentielle est à la fois une dimension individuelle et une dimension institutionnelle ou collective. Certes, il est parfois possible qu'une caractéristique essentielle ne s'attache qu'à une dimension particulière de l'indépendance de la magistrature, l'indépendance administrative, par exemple, ne s'attache qu'à la cour en tant qu'institution (quoique parfois cette indépendance peut être exercée par le juge en chef de la cour visée). Toutefois, il n'est pas nécessaire que ce soit toujours le cas. Par exemple, l'inamovibilité peut avoir une dimension collective ou institutionnelle, en ce que seul un organisme composé de juges peut recommander la révocation d'un juge (page 83).

(Je souligne.)

[71]            La dimension individuelle de l'indépendance s'explique par la nécessité que le juge se sente tout à fait libre de rendre ses décisions dans les affaires dont il est saisi, sans pressions autres que sa propre conscience et son sens du devoir. La charge du magistrat doit, en effet, être à l'abri de toute intervention discrétionnaire ou arbitraire de la part de l'exécutif: il ne doit pas craindre d'être révoqué par lui. L'indépendance veut ainsi que son mandat ne puisse être révoqué que pour un motif déterminé, après un examen indépendant, au cours duquel le juge aura eu l'opportunité de se faire entendre (R. c. Valente, [1985] R.C.S. 173). L'indépendance exige aussi une sécurité financière: son droit au traitement et à la pension doit être prévu par la loi et ne doit pas être sujet aux ingérences arbitraires de l'exécutif (R. c. Valente, [1985] R.C.S. 173; Renvoi sur les juges de la Cour provinciale, [1997] 3 R.C.S. 3). Le juge doit, enfin, pouvoir exercer sa profession sans crainte des recours potentiels des parties qu'il peut mécontenter: il est important qu'il soit à l'abri des poursuites d'un justiciable mécontent de sa décision, pour les gestes qu'il pose dans l'exercice de ses fonctions (Morier c. Rivard, [1985] 2 R.C.S. 716; Royer c. Mignault, [1988] R.J.Q. 670 (C.A.). Voir aussi: J. Gagné, « Irresponsabilité des juges et indépendance de la magistrature » , (1999) 101 R. du N. 169). L'indépendance requiert enfin qu'il ne puisse être contraint de témoigner sur les raisons qui guident ses décisions: le juge ne doit pas, une fois sa décision rendue, être amené à la justifier devant un organe du gouvernement (MacKeigan c. Hickman, [1989] 2 R.C.S. 796). Pour cette raison, le délibéré du juge doit demeurer strictement confidentiel.

b) L'indépendance institutionnelle

[72]            L'indépendance institutionnelle, pour sa part, vise un but plus général qui est de s'assurer que les rapports institutionnels ou administratifs de la justice avec les organes exécutifs et législatifs soient réduits au minimum et qu'une certaine distance, pour ne pas dire une étanchéité réelle, les sépare. La chose est importante non seulement au niveau des principes, mais aussi pour éviter la mauvaise image qu'un degré de relation trop intense ou trop grand pourrait donner au justiciable. Comme l'écrivait le juge en chef Lamer dans R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259:

L'indépendance du tribunal est une question de statut. Son statut doit garantir qu'il échappe non seulement à l'ingérence des organes exécutif et législatif, mais encore à l'influence de toute force extérieure tels les intérêts d'entreprises ou de sociétés ou d'autres groupes de pression.

                                                                                                            (p. 283)

[73]            Pour ce faire, un degré d'autonomie de gestion du pouvoir judiciaire sur l'administration des tribunaux (contrôle sur l'assignation des juges aux causes, détermination des séances de la cour, confection des rôles, ainsi que certains domaines connexes tels l'allocation de salles d'audience et la direction du personnel administratif) est indispensable. Dans l'arrêt MacKeigan, la juge McLachlin affirme à cet égard:

Il semble tout à fait clair que l'assignation des juges est une question qui relève exclusivement de la Cour. Il serait impensable que le ministre de la Justice ou le procureur général donne au Juge en chef des directives quant à savoir qui doit ou ne doit pas siéger dans une affaire donnée [...] Les enquêtes après coup doivent également être interdites à mon avis. Un juge en chef qui sait qu'il peut être interrogé et contre-interrogé par le pouvoir exécutif ou son représentant quant à savoir pourquoi il a assigné un juge particulier à une affaire donnée peut se sentir obligé, consciemment ou non, de choisir quelqu'un qui plaît au pouvoir exécutif.

                                                                                                            (p. 833)

(Nos soulignements.)

[74]            Enfin, depuis l'arrêt sur le Renvoi sur les juges de la Cour provinciale, [1997] 3 R.C.S. 3, l'indépendance institutionnelle exige également l'établissement de commissions indépendantes, objectives et efficaces pour fixer la rémunération des juges, de façon à ce qu'elle ne puisse être abandonnée à l'arbitraire des politiciens.

[75]            L'indépendance de la magistrature est donc une valeur essentielle de notre système de justice et qui doit être préservée tant au niveau institutionnel qu'au niveau individuel.

[76]            Les rapports potentiellement conflictuels entre le droit à l'information et le maintien du principe de l'indépendance de la magistrature, fondé sur la séparation des pouvoirs, obligent, dans un premier temps, à rechercher la nature juridique de la Commission (est-elle un organisme vraiment indépendant?) et, dans un second temps, celle du Conseil (se rattache-t-il au pouvoir judiciaire ou au pouvoir exécutif?). En effet, l'assujettissement du Conseil à la Loi sur l'accès à l'information et donc à la compétence de la Commission dépend, en partie, de la qualification préalable qu'on peut lui donner.

[77]            Le Commissaire et la Cour supérieure ont tous deux décidé d'abord que le Conseil était un organisme du gouvernement, relevant donc de l'exécutif et qu'il ne pouvait être assimilé au pouvoir judiciaire. Ensuite, après avoir étudié le statut de la Commission, ils ont conclu que celle-ci, bien que tributaire du pouvoir exécutif, jouissait d'un haut degré d'indépendance. Ces deux constatations faites ne permettaient donc pas de conclure en l'espèce à une atteinte à l'indépendance judiciaire par l'assujettissement du Conseil à la loi.

                        5] Le statut juridique de la Commission

[78]            La Commission d'accès à l'information est un tribunal administratif au sens généralement donné à cette expression par la doctrine et la jurisprudence. Elle a pour première vocation de décider des demandes de révision d'accès à l'information émanant d'autres organismes gouvernementaux (art. 122 et 135 de la loi). Elle a, comme seconde mission, de surveiller l'application de la loi et de veiller à la confidentialité des renseignements personnels et nominatifs (art. 123 et s. de la loi). Elle assume donc une double fonction adjudicatrice et régulatoire.

[79]            En tant qu'organisme administratif, elle est reliée au pouvoir exécutif de l'État québécois (Théberge c. Alcan, [1966] R.C.S. 379; S.D.G.M.R. c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573) et est donc soumise à certains mécanismes de contrôle de sa gestion par l'autorité gouvernementale. Elle doit ainsi préparer un rapport annuel de ses activités (art. 118 de la loi), rapport déposé dans les trente jours de sa réception devant l'Assemblée nationale. Tous les cinq ans, elle doit également faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi (art. 179 de la loi). Elle dépend pour son financement, donc pour son budget, du Conseil du trésor.

[80]            Cette qualification et le fait donc qu'elle soit rattachée à l'exécutif ne permettent toutefois pas de tirer nécessairement la conclusion qu'elle n'est, comme l'a prétendu l'appelant, qu'un « bras » du gouvernement et ne jouit pas d'une indépendance institutionnelle par rapport à ce dernier. En effet, on doit souligner que les membres de la Commission qui exercent cette fonction adjudicative sont nommés selon un processus spécial, puisque l'Assemblée nationale doit approuver leur nomination par un vote au moins des 2/3 de ses membres (art. 104). Les membres de la Commission ne peuvent, en outre, être destitués qu'en observant un processus similaire (art. 107). Leur mandat est pour une durée fixe de cinq ans, renouvelable seulement une fois (art. 105). Leur traitement, de même que leurs avantages sociaux et conditions de travail, sont déterminés non par le pouvoir exécutif, mais par l'Assemblée nationale (art. 104).

[81]            Cet ensemble de traits particuliers qui se rapproche du schéma adopté pour certaines autres institutions comme celle du Vérificateur général (Loi sur le vérificateur général, L.R.Q. c. V-5.01), du Protecteur du citoyen (Loi sur le protecteur du citoyen, L.R.Q., c. P-32) et de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12) montre le souci du législateur de la placer dans une catégorie à part, et de lui garantir, par contraste avec les autres organismes administratifs, une plus grande indépendance et autonomie vis-à-vis du gouvernement.

[82]            Force est donc de constater, même si la Commission reste un organisme administratif et même si elle relève du pouvoir exécutif, qu'elle possède un caractère sui generis qui, sur le plan de ses rapports avec ce pouvoir, lui confère un degré d'indépendance particulier et appréciable, même s'il reste relatif. Je suis donc, encore une fois, tout à fait d'accord avec le Commissaire et le juge de la Cour supérieure pour dire qu'on ne peut la qualifier de simple « bras de l'exécutif » . Toutefois, un fait reste certain: en tant que tribunal administratif, elle ne jouit pas, comme une véritable et authentique cour de justice, d'une indépendance complète et ce n'est pas parce qu'elle est reliée par certains liens institutionnels à l'Assemblée nationale, donc au pouvoir législatif, qu'elle cesse pour autant de relever de l'exécutif. Je ne veux cependant pas passer pour affirmer ici que, d'une façon générale, un tribunal administratif, malgré certains liens avec le pouvoir exécutif ou législatif, ne pourrait jamais, malgré tout, conserver une indépendance suffisante pour satisfaire les exigences du droit constitutionnel à cet égard.

                        6] Le statut juridique du Conseil

[83]            Plus difficile est l'analyse du statut juridique du Conseil. Celui-ci a été créé en 1978 à la suite de la publication du « Livre blanc sur l'administration de la justice » , pour remplir deux grandes fonctions, soit, d'une part, promouvoir et contrôler la déontologie judiciaire et, d'autre part, assurer le respect des conditions essentielles à l'indépendance de la magistrature.

[84]            Ces deux missions du Conseil visent évidemment à associer, dans les yeux du public, magistrature québécoise et image d'indépendance institutionnelle.

[85]            C'est aux articles 247 et suivants de la Loi sur les tribunaux judiciaires qu'il convient de se référer d'abord. L'article 247 énonce (d'une façon peu précise) qu'est constitué un « organisme » formé de quinze membres dont quatre seulement n'appartiennent pas à la magistrature (art. 248). Il s'agit en l'occurrence de deux avocats et de deux membres du public. Ces membres sont nommés par le gouvernement pour un mandat de trois ans (art. 249). À première vue, on retrouve donc, en l'espèce, les caractéristiques communes à un organisme administratif ordinaire émanant du pouvoir exécutif. En outre, le Conseil exerce certaines fonctions qui s'apparentent aussi clairement à des fonctions normalement exercées par ce type d'organisme. Ainsi, comme dans le cas qui nous occupe, le Conseil reçoit les plaintes, les étudie et tient une préenquête (art. 267 et s.). Il s'agit bien là d'un processus administratif, comme en a décidé l'affaire Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1989] R.J.Q. 2432 (C.S.); J.E. 92-1063 (C.A.), et Southam Inc. c. Procureur général du Québec, [1992] R.J.Q. 2374 (C.S.). Enfin, on peut également ajouter un argument plus formel: l'article 1 de la loi qui établit la liste des « tribunaux » du Québec, ne comprend pas le Conseil.

[86]            Cette première impression du caractère strictement administratif du Conseil est cependant sujette à nuance et à caution après une lecture plus complète de la loi.

[87]            Tout d'abord, il se distingue au niveau structurel d'autres organismes administratifs ordinaires par certaines singularités. Ainsi, le vice-président est élu à l'interne (art. 249) et le secrétaire du Conseil (art. 255), nommé par le président n'est pas, dès sa nomination, assujetti à la Loi de la fonction publique, L.R.Q. c. F-3.1.1. Ainsi, le budget, au lieu d'être attribué par le Conseil du trésor, est pris à même le Fonds Consolidé (art. 282). Comme le signale Me Louis Borgeat dans son rapport d'expert, cette disposition est importante, puisque les sommes d'argent nécessaires au fonctionnement du Conseil n'ont pas à être votées chaque année par l'Assemblée nationale, mais sont autorisées par elle une fois pour toutes mettant ce dernier à l'abri de l'obligation annuelle de prouver ses besoins financiers. Ainsi, c'est le Conseil lui-même qui fait ses propres règles de régie interne, crée et compose ses propres comités (art. 253) sans interférence de l'exécutif.

[88]            Ensuite, et surtout, une différence majeure apparaît lorsque, continuant la lecture de la loi, le lecteur s'attarde aux fonctions mêmes du Conseil. Celui-ci est responsable à la fois du perfectionnement des juges (art. 259) et de la déontologie judiciaire. Cette dernière fonction, qui en fait donc l'organisme de surveillance et de discipline du pouvoir judiciaire, peut se subdiviser à son tour en deux grands volets.

[89]            Le premier vise l'adoption par le Conseil d'un Code de déontologie de la magistrature. Ce Code de déontologie (1982, 114 G.O. 2, 1648) a été élaboré par le Conseil lui-même. S'il doit, pour entrer en vigueur, être formellement approuvé par le gouvernement, celui-ci n'en peut modifier ni la teneur, ni le contenu et ne peut ni l'amender, ni le changer, contrairement, par exemple, à ce qu'il peut faire selon l'article 95 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26. Ce principe a été clairement établi dans Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1989] R.J.Q. 2432 (C.S.); J.E. 92-1063 (C.A.). On voit donc bien le souci du législateur de s'assurer qu'à la fois la conception et l'application des règles de déontologie judiciaire relèvent des juges eux-mêmes, donc des pairs.

[90]            Le second, qui nous occupe plus particulièrement, est la réception et le traitement des plaintes portées par un membre du public, un membre du Conseil ou toute autre personne (par exemple le gouvernement) contre un magistrat. La loi prévoit alors un système (qu'il serait trop long de décrire en détail ici) de réception et de traitement des plaintes qui, comme je l'ai déjà dit, est administratif du moins en apparence (on pourrait, en effet, par analogie, difficilement affirmer qu'une préenquête en matière pénale est un simple acte administratif!). Par la suite, le Conseil fait enquête, entend les parties, leurs avocats et les témoins (art. 269 à 281) et peut même durant cette période suspendre le juge sur lequel l'enquête est faite (art. 276). Enfin, s'il est d'avis que la plainte est bien fondée, le Conseil peut alors (art. 279), soit réprimander le magistrat, soit, dans les cas les plus graves, recommander au ministère de la Justice d'enclencher le processus de destitution du juge laquelle, à son tour, ne peut avoir lieu que sur rapport de notre Cour, après enquête (art. 95). Son rôle est taillé pour assurer une garantie fondamentale d'inamovibilité du magistrat.

[91]            Ces éléments permettent, à mon avis, de faire une observation et de tirer une conclusion. L'observation est qu'en matière de déontologie, le Conseil est bel et bien son propre maître et, dans la réalité des choses, agit comme un véritable tribunal judiciaire le ferait, à l'abri de toute influence formelle directe ou indirecte de la part du pouvoir exécutif, tant dans la définition que dans l'application des règles du jeu. La conclusion qui, d'après moi, s'impose est qu'en matière de déontologie, le Conseil exerce donc, tant par ses fonctions que par le type même de litige dont il peut être saisi, un véritable pouvoir judiciaire et que, conséquemment, il ne répond pas aux critères jurisprudentiels permettant de le qualifier de simple organisme administratif.

[92]            L'analyse législative, que je viens de faire, me convainc que, dans l'exercice de son pouvoir déontologique et donc disciplinaire, le Conseil, qui fonctionne sur un système d'évaluation par les pairs (11 juges sur 15 membres), basé sur des règles de procédure et de preuve que l'on retrouve dans toutes les instances judiciaires (représentation par avocat, droit d'être entendu, prise de témoignage, etc.), fondé sur un Code de déontologie créé par lui et par lui seul, et mené par enquête garantissant une indépendance complète, constitue un forum judiciaire, au sens donné à ce terme par la jurisprudence, même si, par ailleurs dans d'autres fonctions, il peut aussi exercer des fonctions d'ordre simplement administratif. Face à une plainte retenue lors de la préenquête, le Conseil doit décider si les gestes reprochés l'ont été dans l'exercice de la fonction judiciaire, s'ils contreviennent au Code de déontologie et quelle doit alors être la sanction de ceux-ci. Ces décisions ont un caractère judiciaire. Elles ont un lien direct avec l'inamovibilité du juge.

[93]            Je rappelle ici ce passage devenu classique de Wade, Administrative Law, 5^e éd., Oxford, Clarendon Press, 1982:

The one distinction which would seem to be clear is that between judicial and administrative functions, a judicial decision is made according to law. An administrative decision is made according to administrative policy. A judge attempts to find what is the correct solution according to legal rules and principles. An administrator attempts to find what is the most expedient and desirable solution in the public interest. It is true, of course, that many decisions of the courts can be said to be made on grounds of legal policy and that the courts sometimes have to choose between alternative solutions with little else than the public interest to guide them. Nevertheless the mental exercises of judge and administrator are fundamentally different. The judge's approach is objective, guided by his idea of the law. The administrator's approach is empirical, guided merely by expediency. Under this analysis, based on the nature of the functions, many so-called administrative tribunals, such as social security and industrial tribunals, have judicial rather than administrative functions, since their sole task is to find facts and apply law objectively.

                                                                                                                (p. 44-45)

[94]            Le Conseil est donc doté d'une procédure autonome et indépendante pour l'examen des plaintes déontologiques, conforme aux conditions et exigences formulées par le juge Gérard Le Dain dans l'arrêt Valente c. R., [1985] 2 R.C.S. 673, notamment à celle du respect de l'inamovibilité. Il serait alors curieux, à première vue, qu'il ne puisse pas jouir de la protection constitutionnelle précédemment notée, puisqu'il doit nécessairement, dans cette même fonction, être indépendant de la branche exécutive.

[95]            Les auteurs Brun et Tremblay, après avoir longuement analysé la procédure du Conseil, concluent d'ailleurs de cette façon:

Nous pensons que cette procédure confère aux juges des cours provinciales l'inamovibilité requise par la Constitution. Nous le pensons, puisqu'au départ ce sont les juges et leurs mandataires, par l'entremise du Conseil de la magistrature qui formulent les règles et qui font enquête, et qu'à l'avant-dernière étape, ce sont encore des juges, ceux de la Cour d'appel cette fois-ci, qui font la recommandation au gouvernement. Il nous semble qu'en définitive, le rôle intermédiaire du ministre de la Justice et le rôle final du gouvernement soient en pratique des rôles restreints.

(H. Brun et G. Tremblay, Droit constitutionnel, 3^e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1997, p. 792)

[96]            Dans l'arrêt Valente, cité plus haut, le juge Le Dain avait utilisé plusieurs fois dans son opinion l'expression « judicial inquiries » ou « enquêtes judiciaires » (p. 696, 697, 698) pour désigner le type de forum propre à assurer une procédure et une enquête respectueuse de l'indépendance judiciaire et éviter l'intervention de l'exécutif dans le processus de destitution d'un juge.

[97]            Comme la jurisprudence subséquente l'a fait remarquer, ce terme ne peut toutefois désigner qu'une enquête menée devant un forum composé lui-même de magistrats. C'est le cas pour le Conseil. Je cite, à cet égard, ce court extrait de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta dans R. c. Campbell, (1994) 160 A.R. 81:

Not only would it be unlikely that Le Dain J. would use the phrase « judicial inquiries » in any way except its usual meaning - an inquiry by a judge or judges, but the purpose of the inquiry into a judge's conduct as part of the process of deciding whether he or she should be removed from office, is so serious that it would be unacceptable that the inquiry be conducted except by judges.

                                                                                                            (p. 63)

[98]            Vu la conclusion à laquelle j'arrive sur le caractère judiciaire des fonctions du Conseil en matière de déontologie, la question qui se pose est donc la suivante:

L'assujettissement du Conseil à la Loi sur l'accès à l'information et donc aux décisions de la Commission porte-elle atteinte à l'indépendance judiciaire de la magistrature québécoise?

                        7] Les atteintes potentielles à l'indépendance judiciaire

                        a] Le témoignage du juge en chef

[99]            Selon les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information (art. 8), c'est le juge en chef de la Cour du Québec en tant que ... « la plus haute autorité au sein d'un organisme public » ... qui serait tenu de répondre pour le Conseil aux demandes d'accès à l'information, puisqu'il est la plus haute autorité de la Cour. Il pourrait, à la suite d'une requête, refuser de donner accès à l'information demandée, mais aux termes de la loi (art. 49 et s.) devrait alors justifier son refus avec motivation (art. 50) dans les délais prescrits par la loi.

[100]        Devant la Commission cette fois-ci, il lui appartiendrait de démontrer, preuve à l'appui, que les documents visés par la demande tombent sous le coup de l'une ou l'autre des exceptions prévues par la loi. Le fardeau de la preuve reposerait donc sur lui, la présomption étant que tout document peut et doit, en principe, être divulgué. La preuve qu'il pourrait apporter devrait, en outre, être de nature à convaincre la Commission du bien-fondé de la demande d'exemption (Lemoine c. Ville de Québec, [1987] C.A.I. 54; Amis de la terre de Portneuf c.Ministère de l'environnement du Québec, [1992] C.A.I. 118).

[101]        On remarquera donc immédiatement que le juge en chef, en cette capacité, serait ainsi soumis à l'autorité de la Commission et pourrait donc, en théorie, être contraint de témoigner devant elle pour justifier son refus à propos d'une question touchant l'exercice des fonctions judiciaires, ce qui, de prime abord, me paraît aller à l'encontre des principes établis par l'arrêt MacKeigan c. Hickman, [1989] 2 R.C.S. 796, soit celui de l'immunité accordée aux juges de témoigner devant un organisme gouvernemental sur ce qui touche l'exercice de la fonction judiciaire. En outre, le juge en chef qui contesterait la décision de la Commission, pourrait en appeler devant.... un de ses collègues de la Cour du Québec (art. 147) qui doit accorder une permission et devrait donc alors donner raison ou tort à un organisme présidé par son propre juge en chef.

                        b] La prise de connaissance des documents par la Commission

[102]        Comme le signale l'appelant, une jurisprudence constante est à l'effet que, pour décider du bien-fondé d'une demande de révision, la Commission a le pouvoir et le droit (bien évidemment cependant sous le sceau de la confidentialité résultant du serment (art. 106)) de prendre connaissance des documents visés. Il en a été ainsi décidé à propos de documents de nature financière ou fiscale (Montminy c. Commission d'accès à l'information. [1985] C.S. 140 (C.S.); [1986] C.A.I. 217 (C.A.); Sous-ministre du Revenu c. Commission d'accès à l'information, [1986] C.A.I. 433 (C.S.); Sous-ministre du Revenu c. Commission d'accès à l'information, [1988] C.A.I. 195 (C.S.); de documents visés par le privilège de l'indicateur de police (Ville de Ste-Foy c. Drouin, [1986] C.A.I. 411 (C.P.)); de documents touchant le secret professionnel (Ville de Westmount c. Commission d'accès à l'information, [1990] C.A.I. 191 (C.S.)).

[103]        Dans Sous-ministre du Revenu c. Commission d'accès à l'information, [1990] C.A.I. 270, mon collègue, le juge Chevalier, concluait de la façon suivante:

[...]

Il est clair que le but que la Commission vise en cherchant à prendre connaissance du dossier est d'en examiner le contenu pour déterminer quels en sont les éléments qui, compte tenu des exceptions et restrictions que prévoit la Loi sur l'accès et auxquelles j'ai référé précédemment, devront être communiqués au mis en cause. Le pouvoir de procéder de cette façon me paraît amplement autorisé par l'article 141 et par la relation qu'il a avec l'article 57 de la Loi d'interprétation: « L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. »

                                                                                                            (p. 278)

[104]        La chose est normale et compréhensible, puisque pour pouvoir décider du bien-fondé de la demande d'exemption, encore faut-il que la Commission sache de quoi il s'agit! Ce pouvoir pose problème puisqu'il peut, en théorie, s'appliquer même aux délibérations du Conseil, aux notes du juge et à son délibéré (Sur le secret du délibéré et son origine, voir Y. Ouellette, Les tribunaux administratifs au Canada: procédure et preuve, Montréal, Éditions Thémis, 1997, p. 215, qui cite, à cet égard, l'arrêt du Conseil privé, In reChien-Sing-Shau, (1967) 1 W.L.R. 1155 (C.P.)). Il m'apparaît que, même sous le sceau de la confidence, le partage de ces renseignements avec une personne qui, elle, n'est pas juge (sauf évidemment avec les autres personnes, membres du Conseil, tenues au strict secret) est éminemment douteux et susceptible de porter atteinte à l'indépendance de la magistrature en révélant la façon dont les décisions judiciaires sont prises et en brisant la confidentialité qui doit entourer le processus décisionnel tant pour le Conseil en tant que forum judiciaire, que pour un magistrat en particulier.

                        c] La constitution de fichiers

[105]        La Loi sur l'accès à l'information contient plusieurs dispositions touchant la création, la gestion, l'entretien de fichiers de renseignements personnels (art. 71 à 79). Une fois constitués, ces fichiers sont sujets, comme le note l'expert Louis Borgeat dans son rapport (M.A. p. 438 et s.), à certains pouvoirs de surveillance et de contrôle de la Commission (art. 123(1), 124 et s.).

[106]        La Commission peut ainsi accorder à des tiers le droit de faire des recherches dans ceux-ci et, après enquête, exiger du Conseil qu'il les corrige et aviser le gouvernement si ces exigences ne sont pas respectées (art. 128 à 133). En outre, la loi confère (art. 129) à la Commission tous les pouvoirs à cet égard d'un Commissaire enquêteur (Loi sur les commissions d'enquête, L.R.Q., c. C-37). Là encore, en théorie du moins, la potentialité de l'exercice de ces vastes pouvoirs me semble difficilement compatible avec la préservation de l'indépendance judiciaire, telle que définie plus haut.

                        d] L'intervention gouvernementale

[107]        Enfin, l'article 145 de la loi permet au gouvernement d'ordonner, par décret, à un organisme public (donc dans notre cas au Conseil) de surseoir à l'exécution d'une décision de la Commission, ordonnant la communication d'un document ou d'une information. Comme le plaide avec insistance l'appelant, ce texte a virtuellement pour effet que le Conseil pourrait être appelé à négocier avec le gouvernement relativement à la suspension de la décision de la Commission. Dans Renvoi sur les juges de la Cour provinciale, [1997] 3 R.C.S. 3, la Cour suprême a interdit la négociation entre pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif, relativement cependant à la rémunération des juges. Toutefois, même d'une façon plus étendue, la simple perspective d'amener, sur la divulgation d'un document, le représentant du pouvoir judiciaire en matière de déontologie et le pouvoir exécutif à discuter et négocier ensemble, me paraît également sujet à caution.

[108]        Tous ces divers éléments, parmi d'autres, (je mentionne simplement en passant que théoriquement la Commission a aussi le pouvoir, selon les articles 162 et 164, d'intenter des poursuites pénales contre les membres du Conseil qui refuseraient de respecter une ordonnance de la Commission) me semblent clairement indiquer que, potentiellement du moins, la Commission a juridiquement sur le Conseil et sur ses membres des pouvoirs de contrôle qui, s'ils se comprennent et se conçoivent fort bien à l'endroit de fonctionnaires ou d'organismes de la fonction publique, ne sauraient être admis à l'endroit d'un organisme comme le Conseil ou de ses membres, si l'on entend faire respecter le principe fondamental de l'indépendance de la magistrature. Il y a là une source virtuelle de pression pouvant être exercée par la Commission tant sur l'institution du Conseil que sur ses membres. Je note, enfin, en terminant que la loi exclut formellement de son emprise les corporations professionnelles. Or, le Conseil remplit, à l'endroit des juges, des fonctions tout à fait comparables à celles des comités disciplinaires des diverses professions reconnues par la loi. Il me paraît y avoir là un certain paradoxe.

III. LES CONCLUSIONS

            A. À l'égard des intimés

[109]        Je suis donc d'avis, plus particulièrement à la lumière de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Renvoi sur les juges de la Cour provinciale, [1997] 3 R.C.S. 3, que l'assujettissement du Conseil de la magistrature à la Loi sur l'accès à l'information dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de déontologie judiciaire, porte atteinte au principe de l'indépendance de la magistrature et, qu'en conséquence, ce dernier ne saurait être soumis, par le biais de l'article 4 de la loi, à la compétence de la Commission d'accès à l'information. Le Conseil doit bénéficier à cet égard d'une protection constitutionnelle en tant qu'organisme à caractère judiciaire.

[110]        Il est d'ailleurs particulièrement intéressant de constater que tant la loi fédérale « Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985) c. A-1, art. 3 » que celle de Colombie Britannique, Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.B.C., 1996, c. 165, art. 3; du Manitoba, Freedom of Information and Protection of Privacy Act, 1997, S.M., c. 50, art. 1, 4; du Nouveau-Brunswick, Right to Information Act, S.N.B., 1978, c. R-10.3, art. 1; de la Nouvelle-Écosse, Freedom of Information and Protection of Privacy Act, S.N.S., 1993, c. 5; art. 3, 4; de l'Ontario, Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.O., 1990, c. F-31, art. 2; de la Saskatchewan, Freedom of Information and Protection of Privacy Act, S.S., 1990-91, c. F-22.01, art. 2, et de Terre-Neuve, Freedom of Information Act, R.S.N., 1990, c. F-25, art. 2, ne font pas apparaître les organismes identiques au Conseil québécois sur la liste des organismes gouvernementaux, donc soumis à l'accès à l'information.

            B. À l'égard des deux mis en cause, Georges Robert et André Lafond

[111]        Pour ces deux citoyens, ces deux justiciables, ce qui devait et aurait pu être un débat judiciaire relativement simple, s'est transformé en un débat de fond qui a complètement dépassé l'enjeu original. Ils ont été, bien malgré eux, entraînés dans une aventure judiciaire complexe, qui dépassait largement leurs demandes et ont finalement dû faire les grands frais d'un débat plus général sur l'indépendance judiciaire. Pourtant, de façon digne, ils ont, malgré les contraintes financières, continué de lutter pour ce qu'ils estimaient devoir être leur droit. Ils nous ont fait état lors de l'audition (l'un d'eux, Georges Robert, qui habite désormais à l'étranger, a même fait le voyage pour venir nous le dire) de leur frustration et de leur perte de confiance en l'administration de la justice devant un débat qui dure depuis presque dix ans. Il faut également constater qu'ils ont été confortés dans leurs convictions et leurs démarches par le langage particulièrement dur et inutilement cinglant utilisé à l'encontre des juges Morand, Bonin et Vaillancourt, par le juge Jean-Guy Boilard dans un jugement sur une requête en mandamus intentée par eux. Cette requête visait à ordonner au juge de paix de continuer l'audition d'une préenquête dans les affaires où les deux intimés s'étaient portés dénonciateurs.

[112]        Après l'analyse que je viens de faire, il m'apparaît clair que leurs demandes auprès de la Commission ne pouvaient, sur le plan constitutionnel, être valablement reçues. Je ne puis, malheureusement pour eux, rien y faire.

[113]        Par contre, si l'on veut que ces deux citoyens retrouvent une certaine confiance à l'endroit de la justice de leur pays, il m'apparaît que cette Cour se doit de poser un geste. Ce geste, à mon avis, ne peut être que le suivant: ordonner au Procureur général de rembourser à ces deux personnes les dépenses qu'elles ont été obligées d'engloutir pour faire interpréter les textes de loi. Pour éviter toute contestation, j'arbitrerai ceux-ci à une somme de 15 000 $ pour chacun d'eux, payable dans les trente jours, nonobstant tout appel qui pourrait être porté du présent arrêt.

[114]        En conclusion donc, je suis d'avis d'accueillir le pourvoi avec dépens contre l'intimée, la Commission d'accès à l'information, et le mis en cause, le Procureur général du Québec, devant les deux cours, de déclarer que l'article 6 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1, est inopérant à l'égard des activités déontologiques du Conseil de la magistrature du Québec; de déclarer la Commission d'accès à l'information sans compétence juridique à l'égard des activités déontologiques dudit Conseil et enfin, d'ordonner au Procureur général de payer dans les trente jours du présent jugement à chacun des mis en cause, Georges Robert et André Lafond, une somme de 15 000 $, le tout nonobstant tout pourvoi qui pourrait être porté du présent arrêt.

	________________________________ JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A.