«LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
S'APPLIQUE AUSSI AU CONSEIL»
DE LA MAGISTRATURE.
«pour quelles raisons le Conseil de la magistrature
a considéré comme non fondée la plainte
qu'ils avaient portée respectivement
contre le juge Jean-Pierre Bonin
de la Cour du Québec.»
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