PAR LES CONTRIBUABLES,
À GILLES DUFRESNE ET AUTRES
Source : http://www.assnat.qc.ca/archives-34leg2se/fra/Publications/debats/journal/CI/920409.htm
Journal des débats (Assemblée nationale du Québec), Commission permanente des institutions, le 9 avril 1992
Vérification
des engagements financiers
Ministère:
Justice
Période:
Janvier 1989 à décembre 1991
[…]
Mme Harel: M. le Président, maintenant, j'aimerais examiner avec le ministre
l'engagement 5. Évidemment, cet engagement 5, qui concerne la cause de la Reine
contre Gilles Dufresne, va se retrouver à différents autres moments de ces
trois années que nous allons examiner. Là, il s'agit simplement d'un premier
contrat de 30 110 $ à Me Richard Shadley. Mais, par la suite, nous
retrouverons, en avril 1989 également, un contrat important. Je voudrais
peut-être qu'on puisse les examiner en même temps. Il s'agit donc, en avril
1989, de l'engagement 3. Cette fois, il s'agit d'un contrat de services
professionnels pour représenter le juge Robert Sansfaçon dans la cause,
toujours, de Gilles Dufresne. C'est un contrat de 28 738 $ pour Me Garneau. Et
en septembre 1989, à l'engagement 9... Excusez-moi. En avril 1989, excusez-moi,
M. le Président. On reste en avril 1989, à l'engagement 9. Excusez, là.
Le Président (M. Gauvin): Oui.
Mme Harel: On se promène, mais il s'agit essentiellement de trois engagements. Le
premier, en janvier 1989, de 30 110 $; le second, en avril 1989, je l'ai cité
tantôt, je ne le reprends pas, c'est l'engagement 3 de 28 738 $, et le
troisième, l'engagement 7, de septembre 1990. Là, on retrouve un règlement hors
cours intervenu dans ce dossier, de Gilles Dufresne versus le Procureur général
du Québec, un règlement de 107 500 $. Donc, je pense qu'on fait le tour des
engagements financiers qui concernent le dossier de Gilles Dufresne pour
maintenant. Peut-être le ministre peut-il d'abord faire le point où nous en
sommes à ce moment-ci. Grosso modo, c'est au-delà de 160 000 $ d'engagements
jusqu'à maintenant.
Le Président (M. Gauvin): M. le ministre.
M. Rémillard: Peut-être, M. le Président, que la meilleure façon que
j'aurais de faire le tour de ces engagements financiers que vient de souligner
Mme la députée de Hochelaga-Maison-neuve concernant M. Dufresne serait de faire
le point sur l'ensemble de la situation. Alors, si vous me permettez, M. le
Président, j'informerai donc cette commission que l'accusé Dufresne, il faut se
le rappeler, a été reconnu coupable de meurtre en
1984. Le 21 juin 1988, la Cour suprême ordonne la tenue d'un nouveau procès. Le
ministère public, entre autres, n'aurait pas révélé à la cour le fait qu'un
témoin de la couronne s'était parjuré en niant l'existence de promesses de
pardon.
Au surplus, nonobstant une ordonnance
d'exclusion des témoins, un officier de police aurait enregistré les
témoignages et remettait à ce témoin complice, au jour le jour, les cassettes.
Suite au nouveau procès engagé contre lui, l'accusé dépose, le 20 juillet 1988,
une requête devant la Cour supérieure, chambre criminelle, par laquelle il
réclame la cassation de l'acte d'accusation, la suspension des procédures, des
dommages exemplaires au Procureur général ainsi que le paiement de ses
honoraires professionnels et déboursés.
Le jour où la requête devait être plaidée, le
Procureur général a ordonné l'arrêt des procédures. Ainsi, M. Gilles Dufresne
fut libéré de l'accusation pour meurtre qui pesait contre lui, mais il avait
déjà été incarcé pendant trois ans et huit mois à ce sujet. Une action en
dommages a été intentée devant la Cour supérieure de juridiction civile
réclamant, pour M. Gilles Dufresne, 778 077,82 $; pour Mme Diane
Rodri-gue-Dufresne, 50 000 $; pour Mme Cindy Marie-Eve Dufresne, 50 000 $; pour
Mme Emmanuelle Dufresne, 50 000 $.
Une autre action en dommages a été intentée par
les avocats Tremblay, Bertrand et associés, dans laquelle ils réclament du
Procureur
général 334 775,79 $. Les avocats basent leur action sur le fait
que leur travail a été rendu plus difficile par la tricherie, selon leurs
termes, de la couronne.
En considérant les recommandations faites par
les procureurs représentant le ministère public, l'ensemble de toutes ces
réclamations a été réglé hors cour pour un montant global de 215 000 $ en
capital, intérêts et frais. Les sommes ont été divisées comme suit: M. Gilles
Dufresne, 200 000 $; dame Diane Rodrigue-Dufresne, pour elle-même, 5000 $; dame
Diane Rodrigue-Dufresne, en sa qualité de tutrice à Cindy Marie-Ève Dufresne,
5000 $; dame Diane Rodrigue-Dufresne, en sa qualité de tutrice à Emmanuelle
Dufresne, 5000 $. Sur la base de ces mêmes recommandations, la facture à payer
par le Procureur général a été partagée entre le ministère de la Justice pour
les officiers du ministère public et le ministère de la Sécurité publique pour
les officiers de police. Selon la preuve pouvant être présentée dans ces
actions en dommages et intérêts, la responsabilité de personnes relevant de ces
deux ministères pouvait être engagée. (9 h 40)
Pour compléter, M. le Président, pour donner le
portrait le plus complet de cette affaire, le 8 mai 1990, le syndic du Barreau
porte plainte contre MM. Sansfaçon et Roberge, en raison de leur conduite,
alors qu'ils étaient substituts du Procureur général lors du procès de Gilles
Dufresne. Je ne connais pas la teneur . exacte des plaintes, mais il s'agirait de promesses faites
au délateur Beaupré qui se serait parjuré pour incriminer Dufresne lors de son
procès.
Le 10 juillet 1990, M. le juge Sansfaçon
déposait une requête déclinatoire de juridiction relative à l'absence de
compétence du comité de discipline du Barreau, notamment parce qu'il est
maintenant juge, et cette requête fut entendue en même temps que celle
présentée par Me Roberge, les 8 et 10 mai 1991. Le 23 janvier 1992, le comité
de discipline rejette la requête de MM. Sansfaçon et Roberge.
Le 18 février 1992, M. le juge Sansfaçon fait
signifier au Procureur général, en même temps que sa requête pour permission
d'en appeler devant le Tribunal des professions, un avis de l'article 95 du
Code de procédure civile. Il prétend notamment que, dans la mesure où les
articles 91.3 et 97.1 de la Loi sur le Barreau visent un juge, ces articles
porteraient atteinte à l'indépendance judiciaire. À l'article 91.3, les comités
ont juridiction sur toute personne qui a cessé d'être membre du Barreau pour
des actes posés alors qu'elle en était membre.
La requête pour permission d'en appeler est
présentable le 9 avril devant le Tribunal des professions, et toutes les
parties s'entendent pour procéder immédiatement sur ces questions devant le
Tribunal des professions. Le Procureur général s'en remettra, à cet égard, à
l'entente intervenue entre les parties. Notre position devant le Tribunal n'est
toutefois pas encore déterminée. Me Serge Ménard représente le Barreau, Me
Michel Robert représente M. le juge Sansfaçon, Me Jean-Yves Bernard représente
le Procureur général et Me Jacques Bellemare représente Me Serge Roberge.
Alors, évidemment, M. le Président, je voudrais
mentionner, en terminant, que tous les incidents qui entourent cette affaire
remontent à 1983.
Le Président (M. Gauvin): Est-ce que ça complète, M. le ministre, l'information que
vous vouliez transmettre?
M. Rémillard: C'est toute l'information que j'ai à ma disposition.
Le Président (M. Gauvin): Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Harel: Merci, M. le Président. Me Roberge est-il toujours sous-ministre au
ministère de la Justice?
M. Rémillard: II est à la Sécurité publique... Mme Harel: À la
Sécurité publique.
M. Rémillard: ...mais je ne pourrais pas vous dire... Il n'est pas à la
Justice.
Mme Harel: II n'est pas à la Justice. Il avait été nommé sous-ministre au moment
de la création du ministère de la Sécurité publique?
M. Rémillard: Je crois que c'est après.
Mme Harel: Après. C'est parce que, finalement, je comprends donc, à l'engagement
7 de septembre 1990, que le montant du règlement intervenu hors cour, là, avec
M. Gilles Dufresne, qui y est indiqué, c'est-à-dire un montant de 92 500 $, est
la moitié du montant global de 200 000 $ de l'entente intervenue? C'est ce
qu'il faut comprendre?
M. Rémillard: C'est divisé en deux. Mme Harel: C'est divisé en
deux.
M. Rémillard: entre sécurité publique et justice, étant donné qu'il y
avait impliqués des policiers et impliqué le ministère de la justice, et le
procureur.
Mme Harel: Alors, ce qu'il faut comprendre, c'est donc qu'en avril 1989, au
moment où on retrouve l'engagement 3, à savoir un contrat de services de 28 738
$ pour représenter le juge Robert Sansfaçon, il faut comprendre que les frais
du juge apparaissent au ministère de la
Justice et, puisque je
n'ai rien retrouvé concernant les contrats de services professionnels pour Me
Roberge, c'est qu'il apparaîtrait au ministère de la Sécurité publique. Est-ce
que c'est ce qu'il faut déduire?
M. Rémillard: Probablement parce qu'il était procureur au ministère de
la Justice. Donc, par conséquent, les frais sont au niveau du ministère de la
Justice.
Mme Harel: Pour Me Sansfaçon. M. Rémillard: Pour Me Sansfaçon.
Mme Harel: Qui est devenu juge. Et concernant Me Roberge, on ne retrouve rien, en
fait, comme contrat professionnel?
M. Rémillard: Je ne pourrais pas vous dire. On m'informe que, peut-être
parce que c'est moins que 25 000 $, ça ne paraîtrait pas ici. Parce que,
normalement, lorsque des gens en fonction sont poursuivis, c'est le ministère
de la Justice qui défraie les honoraires des avocats. Donc, si c'était plus que
25 000 $, normalement, ça apparaîtrait ici, hormis que je fasse erreur, M. le
sous-ministre.
M. Chamberland (Jacques): Si c'était plus de 25 000 $, ça apparaîtrait ici, et
évidemment si ça relève du ministère de la Justice. Alors, il y a deux
vérifications à faire.
Mme Harel: II y a deux vérifications à faire.
M. Chamberland: Premièrement, si c'était moins que 25 000 $, ce qui
expliquerait que ça ne se trouve pas ici, ou bien si ça a été assumé par la
Sécurité publique. Mais on peut faire les vérifications.
Le Président (M. Gauvin): Merci, M. Chamberland, de cette précision.
Mme Harel: Alors, c'est aujourd'hui même, le 9 avril, que la cause est entendue
devant le Tribunal des professions. C'est ce qu'il faut comprendre. Et à ce
moment-là devra apparaître un engagement financier dans les mois à venir pour
les honoraires des professionnels retenus, tout au moins pour le juge Robert
Sansfaçon. C'est ça qu'il faut comprendre également? Parce que je ne l'ai pas
retrouvé.
M. Rémillard: C'est peut-être déjà pris, remarquez. Les frais sont
payés par le ministère de la Justice.
Le Président (M. Gauvin): Est-ce que ça complète, Mme la députée de
Hochelaga-Maison-neuve, les articles que vous aviez mentionnés?
Mme Harel: M. le ministre va sûrement accepter, étant donné cette situation, que
je lui demande où il en est, à l'égard de l'engagement qu'il prenait au Sommet,
sur la négociation de plaidoyer, sur le «plea bargaining».
M. Rémillard: Vous voulez peut-être parler des délateurs, non?
Mme Harel: Oui, en fait...
M. Rémillard: Vous voulez parler des deux ou des délateurs?
Mme Harel: ...ça met en cause, évidemment, cette question du «plea bargaining»,
étant donné que tout ça origine, en fait, d'un délateur.
Le Président (M. Gauvin): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président. De fait, il y a eu ces événements. On
sait que tous les événements qui ont entouré cette affaire Dufres-ne, ce sont
des événements qui nous ont amenés à réfléchir sur l'utilisation que nous
pouvons faire, que la Justice peut faire de ce que nous appelons les délateurs,
et de quelle façon ça doit se faire, respectant les droits et libertés de tout
le monde et respectant l'intérêt public. Et on sait qu'un groupe de travail
présidé par Me Guérin, le juge Guérin, qui a été juge en chef de la Cour
provinciale, entre autres, et aussi eminent expert en droit pénal, droit
criminel, nous a fait rapport. Et j'ai eu l'occasion d'en parler au Sommet sur
la justice, que ce soit en fonction de l'utilisation des délateurs ou que ce
soit en fonction de la négociation et le dépôt de plaidoyers, M. le Président,
et j'entends bien pouvoir, d'ici le début des vacances de l'été, mettre en
application les principales recommandations qu'on peut retrouver à ce niveau
dans le rapport Guérin. Notre objectif, c'est le 1er juin, de fait. Mais
présentement, il y a toujours des consultations sur le plan administratif et
aussi de travail en étroite collaboration qu'on doit faire à ce moment-là avec
la Sécurité publique. Collaboration, mais aussi distinction, puisqu'il s'agit
de deux ministères bien séparés, et pour le respect de notre démocratie et de
notre justice, j'insiste beaucoup sur la distinction qu'il peut y avoir entre
le Procureur général et le Solliciteur général.
Le Président (M. Gauvin): Mme la députée. (9 h 50)
Mme Harel: Merci, M. le Président. Vous aviez déposé, au Sommet, un ensemble de
propositions découlant du rapport Guérin, notamment un manuel de directives à
l'intention des substituts. Et dans ce manuel de directives, vous entendiez
exiger un rapport du nombre de réductions d'accusation et de leurs motifs. Vous
entendiez exiger que les substituts privilégient le
recours aux dispositions contenues à l'article 606, paragraphe
4, du Code criminel, pour permettre un contrôle judiciaire et public. Vous
annonciez également que le manuel de directives allait prévoir des dispositions
pour obliger les substituts à faire en sorte que le Tribunal puisse s'assurer
de la conformité avec les faits du plaidoyer de culpabilité déposé en vertu
d'une entente. Est-ce qu'on doit comprendre que ce manuel de directives est à
l'ébauche, présentement, et que vous...
M. Rémillard: C'est prêt, notre travail a été fait. Il est prêt, mais
on est toujours en train de consulter. On a eu quelques commentaires. Ça peut
nous amener à revoir certains aspects, mais, nous, il est prêt, tous nos
documents sont prêts. Mais vous comprendrez qu'avant de les mettre en
application, on voulait avoir une consultation avec les principaux
intervenants. Le principe qui nous guide dans ce dossier, M. le Président,
c'est de rendre la justice la plus transparente possible, et on a là deux
sujets qui sont particulièrement éloquents, lorsqu'on parle de transparence de
la justice, en ce qui regarde l'utilisation des délateurs par la justice, et en
ce qui regarde les plaidoyers, les négociations de plaidoyers. Combien de fois
il y a des victimes, à un moment donné, qui se demandent ce qui s'est passé, ce
qui est arrivé de leur agresseur, ce qui est arrivé de celui qui les a volées
ou qui a causé des méfaits, ou je ne sais trop quoi, et qui ne comprennent pas
qu'il peut y avoir une sentence qui peut être réduite ou quoi que ce soit. Il
faut qu'on mette fin à cette situation-là, et il faut que tout puisse se faire
publiquement et le plus ouvertement possible en fonction de règles qu'on va
respecter dans tous les cas.
Donc, présentement, M. le Président, la
consultation se poursuit avec le Barreau, entre autres, les maisons
d'hébergement qui sont là. Il y a aussi l'Association québécoise
Plaidoyer-Victimes et les BAVAC qui sont consultés. Et on attend toujours
d'autres commentaires qu'on doit recevoir sous peu.
Mme Harel: Alors, je comprends que vous souhaitez mettre en vigueur ce manuel de
directives pour le 1er juin.
M. Rémillard: Le 1er juin, c'est la date que nous visons.
[…]
------------------------------------------------
